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NORMES
" Comment bien s'informer ? "
OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les déchets
Les déchets issus de votre activité peuvent être classés en deux catégories :
Les déchets non dangereux (dits banals). Ils peuvent dégrader l’environnement s’ils ne sont pas éliminés convenablement
Les déchets dangereux qui représentent des risques importants pour la santé et l’environnement
Tout déchet inerte ou non dangereux mélangé avec un déchet dangereux devient un déchet dangereux.
Les déchets non dangereux :
Papiers cartons : ordures ménagères recyclables ou collecte spécifique ( si votre volume de déchets d’emballages dépasse 1.1 m3 par semaine, vous devez les trier et les valoriser. Votre commune peut éventuellement se charger de leur collecte, comme pour les ordures ménagères). Prestataire pour recyclage.
Emballages plastiques : ordures ménagères recyclables, prestataire pour recyclage.
Cheveux, cire et bandes de cire cotons et mouchoirs imbibés : ordures ménagères
Les déchets dangereux :
Cartouches d’imprimantes, aérosols, tubes et flacons, gants souillés, bidons de solvants, produits (shampoings, couleurs) : déchèterie (vérifier que votre déchèterie accepte les déchets des professionnels) ou prestataire spécialisé
Emballages souillés plastiques : reprise fournisseur, déchèterie ou prestataire spécialisé
Néons, matériel électrique et électronique : distributeur, installateur, point de collecte des éco-organismes agrées, déchèterie.
Il est important de noter qu’en tant que détenteur ou producteur de déchets, vous en êtes responsable jusqu’à leur élimination finale.
ATTENTION
La commune n’a pas obligation de collecter les déchets issus de votre activité. Elle est tenue de mettre en place une redevance spéciale pour les entreprises si elle propose ce service.
Lorsque vous travaillez avec des prestataires pour la collecte de vos déchets dangereux, assurez-vous de leur déclaration en préfecture et demandez-leur des BSDD (Bordereaux de Suivi des Déchets Dangereux) qui justifieront de l’élimination conforme de vos déchets en cas de contrôle (à conserver 5 ans). Pour vos déchets non dangereux, veillez à bien conserver les factures et bons d’enlèvement.
L'eau
Consommation d'eau :
Vous pouvez réduire votre consommation d’eau grâce à l’installation de mitigeurs :
- l’installation de mitigeurs (la température de l’eau est réglée plus facilement, l’eau ne coule plus longtemps pendant le réglage)
Rejets d’eaux usées :
Le rejet sans traitement préalable dans le milieu naturel est interdit. Pour le rejet dans le réseau, vous devez demander une autorisation de rejet auprès de votre collectivité.
Certains produits utilisés en coiffure (phénols, ammoniaque) peuvent perturber le fonctionnement du réseau d’assainissement d’une collectivité et contribuer directement à la pollution des ressources en eau. Pour limiter ces risques, il est conseillé d’utiliser des produits sans phénols qui peuvent entrainer des risques pour la santé à plus ou moins long terme.
L'air
Le métier de coiffeur est souvent à l’origine de troubles respiratoires, notamment à cause des poudres décolorantes. Le choix de produits moins volatils, le nettoyage fumide des surfaces et la ventilation peuvent permettre de réduire les risques. Certains produits utilisés dans les instituts de beauté contiennent des Composés Organiques Volatils. Ils sont nocifs pour la santé, ainsi, il est fortement recommandé de posséder une ventilation suffisante pour éviter tout risque d’accumulation d’odeurs ou de composés volatils, surtout dans les box confinés pour la tranquillité des clients.
Pensez aussi à toujours bien refermer les bidons et autres conteneurs de produits. Il vous faut avoir une aspiration suffisante pour éviter tout risque d’atmosphère explosive, nocive… dont le débouché se fera aussi loin que possible des habitations voisines.
Le bruit
Le bruit fait partie des pollutions et nuisances. La loi fixe les seuils à ne pas dépasser :
En interne : des protections doivent être mises à disposition des employés dès que le bruit dépasse 80dB.
En externe : limites variables selon l'emplacement de l'entreprise (rue calme, grande avenue…). En général, le bruit de l'entreprise ne doit pas entraîner une augmentation du bruit général de plus de 5dB le jour (entre 7h et 22h) et 3dB la nuit (entre 22h à 7 h).
L'énergie
Les différentes énergies que vous utilisez contribuent au phénomène de réchauffement de la planète, et entraînent des coûts importants.
Quelques solutions pour économiser :
Mettre en place un traitement de l'eau si elle est calcaire évite les baisses de pression dans les canalisations, augmente la durée de vie des appareils, diminue les dépenses d'énergie.
Isoler le bâtiment (jusqu'à 30 % d'économie pour un bâtiment correctement isolé : toit, murs, fenêtres, sol).
Privilégier les tubes fluorescents haut rendement et les ballasts électroniques (jusqu'à 40 % d'économies), les lampes fluo-compactes professionnelles gain financier, gain de confort pour vos employés, gain environnemental.
Choix du lave-linge et du sèche-linge acheter les appareils munis d'une étiquette énergie A ou A+.
L'hygiène sanitaire
Les instruments (rasoirs, tondeuses, ciseaux, peignes…) doivent être stérilisés ou désinfectés entre chaque client. De même, pour les activités d’esthétique corporelle (coiffeurs, manucures, pédicures, esthéticiennes…), vous devez utiliser de préférence du matériel à usage unique (cotons, gants…). Du linge propre (serviette, peignoirs…) doit être utilisé pour chaque nouveau client.
Selon l'article 118 du Règlement Sanitaire Départemental :
« Les objets employés par les coiffeurs, manucures, pédicures et esthéticiennes doit être entretenu de manière à n'être en aucun cas une cause de transmission d'affections contagieuses et l'opérateur doit, pour chaque client désinfecter ses instruments (...) ».
Normes de sécurité
Les locaux ouverts au public doivent respecter :
Le règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 fixe le détail des règles applicables à tous les ERP (Entreprise Recevant des Publics), et celles applicables à chaque type d’établissement.
Les bâtiments et les locaux ou sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.
Ils doivent disposer d’une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Les matériaux et les éléments de construction tant pour les bâtiments que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. Leur qualité doit avoir fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ils sont destinés et les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
Tout établissement doit disposer de 2 sorties au moins.
L’éclairage de l’établissement, lorsqu’il est nécessaire, doit être électrique et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
Les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.
Avant de signer un bail, il est important de s’assurer que les caractéristiques du local seront conformes aux obligations règlementaires. En fonction de ces caractéristiques, l’effectif de la cliente sera limité. Il doit exister une cohérence entre l’effectif admissible que l’on projette de recevoir, le chiffre d’affaires réalisé à partir de cet effectif et les exigences pour évacuer l’établissement en cas d’incendie ou de phénomène de panique. Un conseil à ce niveau est capital !
OUVRIR UN REGISTRE DE SÉCURITÉ
Ce registre est obligatoire et doit préciser l’identité de l’entreprise et les différentes informations relatives à la sécurité de l’établissement et notamment :
Les diverses consignes établies en cas d’incendie y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu.
Les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecture ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
Il doit être tenu à la disposition de l’administration et servira aux experts en cas de sinistre pour vérifier le niveau de sécurité de l’établissement.
Retrouvez notre registre de sécurité gratuit, fournit par Pro&Beauty et entièrement modifable :
REGISTRE DE SÉCURITÉ 
OBLIGATIONS SÉCURITÉ
Les risques
La liste des risques décrits ci-dessous n’est pas exhaustive. Vous pouvez consulter le guide réalisé par la CRAMIF : Prévention des maladies respiratoires et cutanées dans la coiffure, téléchargeable sur le site www.cramif.fr.
Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Dans votre activité, vous rencontrez des risques communs à de nombreux secteurs de l'artisanat (chute, risque incendie…), et d'autres spécifiques à votre activité.
Le taux de maladies professionnelles reconnues pour les salariés du secteur de la coiffure est plus de 5 fois supérieur à celui de l'ensemble de la population salariale, tous secteurs confondus (Chiffres de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France : CRAMIF, 2000). C'est pourquoi, il est important d'identifier ces risques au cours de l'évaluation pour pouvoir mieux les prévenir.
La prévention des risques professionnels
Le chef d'entreprise a l’obligation :
D'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, apprentis, conjoints salariés…
De former ses salariés à la sécurité pour assurer leur propre sécurité et celle des autres et en cas d’accident du personnel ou de sinistre.
D'évaluer les risques auxquels sont exposés ses salariés et de prendre des mesures pour les éviter.
Le document unique doit contenir le résultat de cette évaluation des risques professionnels. C'est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise employant un ou plusieurs salariés (mis à jour une fois par an et à chaque changement important).
L'évaluation comporte 3 étapes principales :
Identifier les risques : déterminer les dangers pour chaque unité de travail.
Hiérarchiser les risques : estimer les risques selon la gravité, la probabilité d'apparition et la fréquence d'exposition des travailleurs à ce risque. Ce classement sert à établir les priorités du plan d'actions.
Planifier les actions de prévention.
Des Équipements de Protection Individuelle (EPI) doivent être mis à la disposition des travailleurs par l’employeur lorsque toutes les mesures de protection collective possibles ont été mises en œuvre.
Retrouvez notre document unique gratuit, pré-rempli et fournit par Pro&Beauty :
DOCUMENT UNIQUE
Risque pour les voies respiratoires
Dangers : poudres décolorantes (allergisantes pour les voies respiratoires), produits de permanente, de coloration
Dommages : picotements du nez et de la gorge, rhinites, asthme (pouvant entraîner l'inaptitude au métier de coiffure), etc.
Prévention : éviter d’affecter la personne allergique aux gestes techniques.
Risque cutané
C'est le risque le plus important. Il est dû à l'utilisation de produits chimiques agressifs…
Dangers: les teintures, les permanentes, les décolorations, les shampoings, le nickel des instruments, le caoutchouc
des gants (latex) (Facteur aggravant : travail en milieu humide (mains mouillées)), colophane dans la cire à épiler……
Dommages : rougeurs sur le dos des mains, entre les doigts, eczéma, prurit, dermites allergiques ou irritatives……
Prévention :
Lavage des mains avec des savons surgras (pas de shampoing), séchage avec une serviette sèche
Utilisation de gants à usage unique ("vinyl" ou "nitrile" pour éviter les allergies au latex)
Produits de remplacement quand le produit en cause dans l'allergie est identifié.
Utilisation d'instruments métalliques munis de manchons en plastique pour éviter les réactions aux nickel.
Risque lié à la posture debout
Dangers : station debout prolongée, piétinement, mauvaises postures, travail debout avec piétinement pour les soins esthétiques, assis en position penchée en avant pour la manucure…
Dommages : lombalgie, jambes lourdes, varices, œdèmes des membres inférieurs, affections péri-articulaires.
Prévention : améliorer la tonicité musculaire, éviter de surchauffer l'hiver, climatiser en été, choix de fauteuils ergonomiques, adaptés au métier, formation des employés aux bonnes postures…
Risque physique
Dangers : les principaux risques d'accidents sont les coupures et les chutes de plain pied, d'escabeau, brûlures…
Prévention : Pour éviter les chutes, il faut veiller à toujours maintenir un sol sec, un bon apprentissage des gestes professionnels est essentiel, dégagement des voies de passage.
Aménagement des locaux et des équipements de travail
Les lieux de travail doivent être régulièrement entretenus et aménagés pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs (aération, éclairage, signalisation, prévention des incendies…). Ils doivent disposer de toilettes, vestiaires… et douches le cas échéant.
Des instructions obligatoires sur l'interdiction de fumer, les moyens de secours, les coordonnées utiles… doivent être affichées visiblement.
Le chef d'entreprise doit consigner dans un registre de sécurité tous les éléments concernant les vérifications périodiques des locaux, machines et équipements de sécurité…
Le code du travail établit les règles de sécurité pour toutes les entreprises. Toutefois il peut être complété le cas échéant par les demandes des assurances, la convention collective ou le règlement intérieur.
Établissement recevant du public
Les entreprises recevant du public comme les boulangeries, salon de coiffure, pressings, institut de beauté… sont soumises à la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).
Ces entreprises doivent prendre des mesures de prévention contre l'incendie et faciliter l'évacuation du public, être accessibles aux personnes handicapées (avant le 1er janvier 2015), et avoir réalisé un Dossier Technique Amiante (depuis le 31 décembre 2005).
OBLIGATION SUR L'AFFICHAGE DES PRIX
Publicité des tarifs
Les exploitants de salons de coiffure institut de beauté sont tenus d'afficher en vitrine, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins dix prix T.T.C. des prestations les plus courantes, s'il s'agit de salons pour hommes ou de salons pour dames et au moins vingt prix T.T.C., dont dix pour hommes et dix pour dames, s'il s'agit de salons mixtes.
Les exploitants de salons de coiffure, institut de beauté devront tenir, à la caisse, à la vue de la clientèle, une carte comportant la liste complète des prix T.T.C. de l'ensemble des services offerts dans l'établissement. Des exemplaires de cette carte seront mis à la disposition de la clientèle dans les salons.
Prix des produits
Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :
soit sur l'étiquette apposée sur le produit
soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit
Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement, en vitrine ou en magasin. Le consommateur ne doit pas avoir à le demander.
Les lots de produits doivent afficher, en plus du prix global, le prix de chaque élément les composant.
Prix des services
Le prix TTC détaillé de toutes les prestations (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.
Il est également possible de mettre à disposition de la clientèle un catalogue regroupant la liste des prestations.
L'obligation d'affichage (ou d'information sous forme de catalogue à disposition) concerne aussi les suppléments ou majorations correspondant éventuellement à des opérations complémentaires ou spéciales.
Au-delà de 25 €TTC, le prestataire doit délivrer, avant paiement et en double exemplaire, une facture au client, comprenant notamment la date et le lieu d'exécution du service, la quantité et le prix de chaque prestation, le montant total hors taxe et TTC.
La facture est obligatoire sans condition de montant dans certains cas (note de restaurant par exemple) et le client peut en obtenir une s'il le demande dans tous les cas.
Réduction des prix
Aucune annonce de réduction de prix ne peut avoir lieu sur des articles ou des services indisponibles ou en rupture de stock.
Double marquage obligatoire :
Un commerçant qui annonce une baisse des prix de ses produits doit le faire par rapport à un prix de référence librement déterminé par l'annonceur : le prix de référence doit obligatoirement être affiché à côté du prix réduit.
L'annonceur doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée, au moyen de tout document (notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse...).
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse.
Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.
Règles de publicité sur la réduction de prix :
Quand une publicité sur la réduction des prix est faite en dehors des lieux de vente ou sur des sites internet non marchands, le professionnel est tenu d'informer le consommateur des éléments suivants :
le montant de la réduction
les produits ou services concernés
la période pendant laquelle le rabais est appliqué ou la date de début de la promotion avec les quantités disponibles (ou la mention "jusqu'à épuisement des stocks")
les modalités pour bénéficier des avantages.
Dans le cas d'une annonce faite sur le lieu de vente ou sur un site internet marchand, le professionnel doit mentionner :
le prix réduit (par étiquetage, marquage ou affichage)
la possibilité de réduction à taux uniforme sur des produits ou services parfaitement identifiés par escompte de caisse (réduction accordée pour paiement comptant)
Dans tous les cas, sur le lieu de vente, le catalogue ou le site internet, le professionnel doit indiquer s'il accorde des tarifs préférentiels sous conditions (condition d'âge ou carte de fidélité par exemple).
ENSEIGNES COMMERCIALES
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
L'enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d'un panneau, d'un bandeau-support ou être en double-face.
Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
En cas de cessation ou de changement d'activité notamment, l'enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l'activité signalée (commerçant, artisan...), dans les 3 mois, sauf si l'enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Installation en toiture ou en terrasse :
Pour une façade de moins de 15 m de haut : 3 m de haut maximum
Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5 eme de la facade, dans la limite de 6 m
La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m2
En façade :
Elle ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m2
Fixée au sol ou installé directement sur le sol
Largeur inférieur à 1m hauteur inférieur ou égal à 8 m
Largeur supérieur à 1m hauteur supérieur ou égal à 8 m
Enseignes lumineuses :
Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.
Accord du bailleur :
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce.
Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Autorisation administrative préalable :
Hors règlement local de publicité (RLP), l'installation d'une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d'installation.
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation avant d'installer une enseigne :
à faisceau laser
située dans une commune couverte par un RLP
installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d'un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d'un immeuble classé, etc.
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Les enseignes temporaires peuvent signaler :
des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique
des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale...) de moins de 3 mois
des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois.
Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l'opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard.
Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol.
Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.
NORMES D’ACCESSIBILITÉ
Attestation d'accessibilité
Attestation d'accessibilité :
Le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP a dû transmettre au préfet une « attestation d’accessibilité » qui comprend :
La dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type.
Le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Les pièces jointes qui établissent la conformité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.) ou, pour les ERP de 5ème catégorie, une déclaration sur l’honneur.
Avant l’ouverture de l’établissement, obtenir une autorisation d’ouverture.
Une autorisation d’ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5 ème catégorie, en cas de travaux, de changement d’affectation, ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
En matière de sécurité incendie, cette autorisation n’est pas exigible pour un ERP de 5 ème catégorie sans locaux à sommeil.
Demande d'autorisation :
L’exploitant doit demander au maire cette autorisation d’ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture.
Pièces justificatives :
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
L’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
Le rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé.
Précision : en cas de réserves émises par cet organisme, il est préférable de les faire lever avant le passage de la commission de sécurité.
Reprise d'entreprise :
En cas de reprise d’une entreprise avec son local, sans modification de l’activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d’autorisation d’ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois.
Par contre, il est conseillé au repreneur de :
Prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l’ERP ainsi que du procès-verbal de la commission de sécurité et d’accessibilité joint à l’autorisation.
Viser le registre de sécurité de l’établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques.
Consulter les services de la mairie ou, en préfecture, le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité. Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir.
Si le maire n’autorise pas l’ouverture, l’entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité qui peut lui faire perdre jusqu’à 6 mois de chiffre d’affaires !
S’il ouvre l’établissement sans respecter la décision du maire, il s’expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l’assurance. Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu’à la décision du maire de fermer l’établissement.
Accessibilité handicapée
La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous ».
Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation quelque soit leur activité. Leur offre de service devra être accessible aux personnes ayant divers types d’handicaps qui peuvent être :
personne à mobilité réduite
personne ayant une déficience motrice
personne ayant une déficience visuelle
personne ayant une déficience auditive
personne ayant une déficience mentale