Conditions particulières du programme de prescription
Version de rédaction : 28 octobre 2026 — Référence : PRESCRIPTEUR-2026-10-28.
1. Qui propose le programme
Le programme de prescription est proposé par PRO&BEAUTY, SARL au capital de 1 000 euros, RCS Toulouse 801 458 134, SIRET 801 458 134 00039, TVA intracommunautaire FR09 801458134, siège social 9 avenue de la Marqueille, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France (« Pro&Beauty »).
Contact : service-clients@proandbeauty.com.
Les présentes conditions particulières (« Conditions ») complètent les CGU et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les Conditions prévalent pour ce qui concerne le programme.
2. Statut du prescripteur
Le prescripteur (« Prescripteur ») est un apporteur d'affaires indépendant. Il recommande Pro&Beauty à des professionnels de la beauté et perçoit une commission lorsque ceux-ci s'abonnent.
Le Prescripteur n'est pas agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce : il ne négocie pas et ne conclut pas de contrat au nom de Pro&Beauty, il ne fixe ni les prix ni les conditions, et il n'est soumis à aucun objectif ni à aucune exclusivité. En conséquence, aucune indemnité de fin de contrat n'est due à la fin de sa participation, quelle qu'en soit la cause.
Le Prescripteur n'est ni salarié, ni mandataire, ni représentant de Pro&Beauty. Il agit en son nom, sous sa seule responsabilité, avec ses propres moyens, et s'acquitte lui-même de ses obligations sociales et fiscales.
Le Prescripteur qui est salarié par ailleurs déclare que son contrat de travail l'autorise à exercer cette activité, en dehors de son temps de travail et sans utiliser les moyens ni la clientèle de son employeur à l'insu de celui-ci.
3. Demande de participation
La participation est réservée aux personnes disposant d'un compte Pro&Beauty et d'une entreprise immatriculée en France (SIRET actif), quelle que soit sa forme (micro-entreprise, société…). Une personne sans SIRET peut créer une micro-entreprise avant de faire sa demande.
La demande est faite en ligne, en une fois. Le Prescripteur fournit : identité, coordonnées, raison sociale, SIRET, adresse, régime de TVA (« Je facture la TVA » ou « Je ne facture pas la TVA »), le cas échéant son numéro de TVA, et un IBAN à son nom ou au nom de son entreprise. Il certifie l'exactitude de ces informations et s'engage à les tenir à jour depuis son espace ou en écrivant au service clients.
Pro&Beauty vérifie automatiquement le SIRET auprès du répertoire officiel des entreprises. L'acceptation des Conditions est enregistrée avec leur version, la date, l'heure, le compte et l'adresse IP.
4. Acceptation de la demande
Pro&Beauty accepte ou refuse librement chaque demande, sans avoir à motiver un refus. Le programme n'ouvre aucun droit tant que la demande n'est pas acceptée. Un code n'est créé qu'après acceptation.
5. Code, lien et page de présentation
Après acceptation, le Prescripteur reçoit un code personnel de six caractères et un lien (proandbeauty.com/p/CODE) menant à une page de présentation. Le code s'utilise uniquement lors d'une souscription sur le site proandbeauty.com.
Pro&Beauty fixe seule, offre par offre, le prix accordé à la cliente avec le code, la durée de ce prix, la durée de validité du code, et le montant des commissions. Ces éléments sont visibles dans l'espace du Prescripteur. Pro&Beauty peut les modifier pour l'avenir ; les ventes déjà payées gardent les règles en vigueur au moment de leur paiement.
Conditions pour la cliente. Le code est réservé :
- aux professionnels facturés en France (adresse de facturation française, vérifiée au paiement) ;
- aux nouvelles clientes : compte sans abonnement payé au cours des 12 derniers mois ;
- à une première souscription : il ne s'applique pas à un abonnement en cours ;
- aux souscriptions faites sur le site (pas dans l'App Store ni Google Play).
Le prix avec code vaut pour la période annoncée (un paiement annuel, ou douze mensualités). Ensuite, l'abonnement passe à l'offre partenaire, au tarif partenaire en vigueur, facturé à l'année.
Diffusion du code. Le code est destiné à une recommandation personnelle : en rendez-vous, en formation, par message ou e-mail envoyé depuis la propre messagerie du Prescripteur à des personnes qu'il connaît. Sont interdits :
- l'envoi massif ou automatisé, l'usage de fichiers achetés, loués ou collectés sans consentement ;
- la publication du code en accès libre (réseaux sociaux en public, forums, sites de bons plans ou de codes promo, comparateurs) ;
- la publicité payante (moteurs de recherche, réseaux sociaux), notamment l'achat de mots-clés contenant « Pro&Beauty », « Pro and Beauty » ou proches ;
- la revente, la cession ou la sous-distribution du code à des tiers.
Un nombre inhabituel de ventes en peu de temps déclenche une alerte et une vérification par Pro&Beauty.
6. Commission
Base. La commission est un montant fixe hors taxes, prévu pour chaque offre. Elle n'est due que sur des sommes réellement encaissées par Pro&Beauty auprès d'une cliente ayant utilisé le code, dans le respect des présentes Conditions.
Deux modes. Le Prescripteur choisit un seul mode dans son espace, avant de pouvoir s'en servir. Il ne peut pas cumuler les deux.
- « Une fois » : une somme unique par cliente. Pour un abonnement annuel, elle est acquise au paiement de l'année. Pour un abonnement mensuel, elle est divisée en douze parts égales, chacune acquise au paiement de la mensualité correspondante (les centimes sont ajustés sur la dernière part). Une mensualité non payée ne donne lieu à aucune part.
- « Tant qu'elle paie » : une somme à chaque paiement réussi de la cliente, renouvellements compris. Elle cesse dès qu'un paiement échoue sans être régularisé, que la cliente arrête son abonnement, que l'entreprise du Prescripteur est fermée au répertoire officiel, ou que le Prescripteur quitte le programme.
Changement de mode. Le Prescripteur peut changer plus tard, après avoir lu et accepté les conséquences dans son espace.
- Passage de « Une fois » à « Tant qu'elle paie » : le nouveau mode vaut seulement pour les clientes qui s'abonnent après le changement. Les clientes déjà apportées restent au mode « Une fois ».
- Passage de « Tant qu'elle paie » à « Une fois » : le nouveau mode vaut pour les nouvelles clientes. Pour les clientes déjà apportées, les commissions « tant qu'elle paie » pas encore versées sont annulées, et aucun paiement futur de ces clientes ne donne plus de commission. Les sommes déjà versées restent versées. Ce choix est irréversible pour ces anciennes clientes.
Délai d'attente. Chaque commission reste en attente pendant 30 jours après le paiement (délai de remboursement et de contestation bancaire), puis devient disponible. Pro&Beauty peut modifier ce délai pour les commissions futures.
Annulation et reprise. Une commission est annulée si le paiement correspondant est remboursé, contesté ou annulé. Si elle a déjà été versée, son montant est déduit du virement suivant ; à défaut de virement suivant dans un délai de trois mois, le Prescripteur le rembourse sur simple demande.
Absence de commission. Aucune commission n'est due notamment : pour une souscription sans le code, pour une cliente hors des conditions de l'article 5, pour une souscription du Prescripteur lui-même ou d'une entreprise qu'il dirige ou contrôle, pour une souscription obtenue en violation des présentes Conditions, ou pendant une suspension.
7. Présentation de Pro&Beauty
Le Prescripteur présente Pro&Beauty de façon loyale et exacte, sans promettre de résultat, de prix ou de fonctionnalité non publiés. Il utilise les supports fournis (page de présentation, mode « Présentation client », kit) et ne crée pas de faux avis, de faux comptes ni de pression commerciale.
Le mode « Présentation client » est une démonstration : aucune donnée n'y est enregistrée ni envoyée. Le Prescripteur ne saisit pas de données personnelles de tiers dans la démonstration.
Le montant des commissions est confidentiel : le Prescripteur ne le communique pas aux clientes ni au public.
8. Facture et TVA
Toute commission est versée contre facture au nom de PRO&BEAUTY SARL (coordonnées à l'article 1). La facture indique notamment : le nom, l'adresse et le SIRET du Prescripteur, un numéro unique, la date, la désignation « Commissions d'apport d'affaires — programme de prescription Pro&Beauty », le montant hors taxes et :
- si le Prescripteur facture la TVA : la TVA au taux applicable (20 %) et le montant toutes taxes comprises ; Pro&Beauty verse alors le montant TTC ;
- s'il bénéficie de la franchise en base : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ; Pro&Beauty verse alors le montant hors taxes.
Le Prescripteur informe Pro&Beauty sans délai de tout changement de régime de TVA. Le montant hors taxes de la facture doit être exactement égal au montant disponible demandé ; à défaut, la demande est refusée et peut être refaite.
Le Prescripteur reste seul responsable de la déclaration de ses revenus et de la TVA collectée. Pro&Beauty déclare les sommes versées lorsque la loi l'impose (déclaration DAS2 au-delà du seuil légal annuel).
9. Mandat d'autofacturation
Pour simplifier, le Prescripteur donne mandat à Pro&Beauty, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures de commissions (article 289, I-2 du Code général des impôts). Ce mandat est donné pour la durée de sa participation et peut être retiré à tout moment par écrit ; le Prescripteur dépose alors lui-même ses factures.
Chaque autofacture est préparée à partir des informations du Prescripteur, porte la mention « Autofacturation », et n'est émise qu'après que le Prescripteur l'a vérifiée, a indiqué son numéro de facture et l'a acceptée en ligne. Le Prescripteur peut contester une autofacture dans un délai de 30 jours ; à défaut, elle est réputée acceptée. Il conserve la responsabilité de ses obligations de facturation et de déclaration de TVA. Chaque partie conserve un exemplaire de la facture.
Le Prescripteur peut toujours choisir de déposer sa propre facture (PDF) à la place.
10. Paiement
Le Prescripteur peut demander un virement dès que ses commissions disponibles atteignent 100 € HT. Les virements validés sont effectués une fois par mois, à la date indiquée dans son espace, sur l'IBAN déclaré. Pro&Beauty peut demander tout justificatif utile (identité du titulaire du compte, Kbis, attestation de vigilance) avant un virement. Aucun intérêt n'est dû en cas de retard lié à une information manquante ou inexacte.
11. Suspension et fin
Par le Prescripteur. Il peut quitter le programme à tout moment depuis son espace, après avoir saisi un code envoyé par SMS sur le portable enregistré, ou par e-mail au service clients.
Par Pro&Beauty. Pro&Beauty peut mettre fin au programme ou à la participation d'un Prescripteur à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, sauf manquement.
Manquement ou fraude. En cas de manquement aux présentes Conditions, de soupçon sérieux de fraude (souscription par soi-même ou par un proche interposé, diffusion interdite, informations fausses), Pro&Beauty peut suspendre immédiatement le code et les virements le temps de la vérification, puis mettre fin à la participation sans préavis. Les commissions liées au manquement ne sont pas dues et celles déjà versées sont reprises.
Effets de la fin. À la date de fin, le code cesse de fonctionner et toutes les commissions s'arrêtent, quel que soit le mode choisi : aucune commission n'est créée pour des paiements postérieurs, y compris pour les clientes déjà apportées. Les commissions acquises avant cette date restent dues, sous réserve de l'article 6, et peuvent être demandées selon l'article 10 (y compris en dessous du minimum, dans le cadre d'un dernier virement).
12. Données personnelles
Pro&Beauty traite les données du Prescripteur (identité, coordonnées, SIRET, régime de TVA, IBAN, factures, commissions) pour gérer sa participation, payer ses commissions, respecter ses obligations comptables et fiscales et prévenir la fraude. Ces données sont conservées pendant la participation, puis le temps des prescriptions légales (10 ans pour les pièces comptables). Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et les autres droits s'exercent selon la politique de confidentialité.
Le Prescripteur voit dans son espace le nom du salon et l'offre choisie par ses clientes, ainsi que le statut de leur abonnement, et rien d'autre. Il garde ces informations confidentielles et ne les utilise que pour suivre ses recommandations. Lorsqu'il contacte des personnes, il le fait dans le respect des règles applicables à la prospection (notamment le consentement pour les messages électroniques adressés à des particuliers et le droit d'opposition).
13. Responsabilité
Le Prescripteur répond de ses propos, de ses supports et du respect des présentes Conditions et de la loi. Il garantit Pro&Beauty contre toute réclamation résultant de ses manquements.
Pro&Beauty ne garantit aucun volume de ventes ni de commissions. Sa responsabilité envers le Prescripteur, au titre du programme, est limitée au montant des commissions acquises et non versées.
14. Utilisation de la marque
Le Prescripteur peut utiliser le nom et le logo Pro&Beauty uniquement pour présenter le service, avec les supports fournis, sans les modifier et sans laisser croire qu'il est Pro&Beauty ou son représentant. Il ne crée pas de site, de page ou de compte au nom de Pro&Beauty, et n'enregistre aucun nom de domaine ni mot-clé publicitaire contenant la marque. Ce droit cesse à la fin de sa participation.
15. Modification des Conditions
Pro&Beauty peut modifier les présentes Conditions. Le Prescripteur est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification ; s'il la refuse, il peut quitter le programme. Les commissions acquises restent régies par la version en vigueur au moment du paiement correspondant.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Toulouse, sous réserve des règles impératives contraires.