Conditions générales de vente

Référence CGV-2026-10-06. Rédaction du 6 octobre 2026. Cette date ne fait pas repartir un engagement déjà commencé et ne crée pas un paiement pour une période déjà réglée. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation de cette version, sans nouvelle signature.

Version de rédaction : 21 octobre 2026 — Référence : CGV-2026-10-21.

1. Prestataire

Les services sont proposés par PRO&BEAUTY, SARL au capital de 1 000 euros, RCS Toulouse 801 458 134, SIRET 801 458 134 00039, TVA intracommunautaire FR09 801458134, siège social 9 avenue de la Marqueille, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France (« Pro&Beauty »).

Contact : service-clients@proandbeauty.com — +33 (0)9 72 57 80 15.

2. Champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les offres payantes commandées auprès de Pro&Beauty par les professionnels et entreprises du secteur de la beauté, en France et dans les autres pays desservis. Elles s’appliquent aussi aux prestations payantes destinées aux marques partenaires, sous réserve de leurs conditions particulières.

Les CGU régissent l’utilisation des services. Le DPA s’applique aux données traitées sur instruction du Client ou du Partenaire. La politique de confidentialité fournit l’information relative aux autres traitements.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent pour leur objet, puis les CGV, puis les CGU. Pour les obligations relatives aux données sous-traitées, le DPA prévaut sur le contrat principal ; les garanties impératives de protection des données et de transfert conservent leur priorité.

Les conditions d’achat du Client ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été acceptées par Pro&Beauty, sous réserve des règles légales concernant les clauses incompatibles. La qualification professionnelle n’écarte aucune disposition impérative éventuellement applicable.

3. Information préalable, commande et acceptation

Avant la commande, le Client peut consulter l’offre, les caractéristiques essentielles, restrictions importantes, prix, taxes, quotas éventuels, durée contractuelle, engagement minimal éventuel, périodicité de facturation, conditions de renouvellement et procédure de non-reconduction.

La personne qui commande est habilitée à engager le Client. Elle confirme l’identité professionnelle, vérifie les informations saisies et accepte la version des CGV et les documents contractuels applicables. L’abonnement gratuit ou financé par une marque ne constitue pas, à lui seul, une commande payante du professionnel bénéficiaire.

La commande est formée par la validation électronique du récapitulatif et de l’obligation de paiement, ou par l’acceptation d’un devis, bon de commande ou accord particulier sur support durable. Une confirmation reprenant les éléments essentiels et permettant de conserver les conditions acceptées est transmise au Client. Les prestations et abonnements ne dépendent pas d’une acceptation fictive résultant de la seule navigation.

Un premier paiement ne suffit pas à démontrer un engagement annuel si cet engagement n’a pas été annoncé et accepté. Un mandat de prélèvement autorise le moyen de paiement ; il ne remplace pas la preuve de la commande, du prix ou de la durée.

4. Services, périmètre et obligations des parties

Pro&Beauty fournit un accès à une plateforme de services en ligne et aux fonctionnalités comprises dans l’offre : outils de communication et de création, contenus, bibliothèques partenaires, publications et programmations, campagnes et autres fonctions annoncées. Les droits de propriété intellectuelle et les licences sont décrits dans les CGU.

Pro&Beauty apporte une diligence professionnelle à la fourniture des prestations. L’absence de garantie de résultat commercial ne l’exonère pas de la mise à disposition des fonctionnalités essentielles effectivement vendues.

Le Client fournit les éléments, autorisations et accès nécessaires et respecte les CGU. Il contrôle les contenus et campagnes, maintient les informations de facturation et désigne les personnes autorisées. Une assistance, formation, migration ou adaptation spécifique n’est comprise que si l’offre le prévoit. Les avantages ponctuels, ateliers et offres de tiers ont le périmètre et la durée annoncés ; ils ne sont pas réputés permanents.

5. Tarifs, promotions, taxes et devises

Les tarifs commerciaux ne sont pas reproduits dans les présentes CGV. Les prix actualisés sont consultables dans la rubrique Abonnement, dans l’espace de souscription ou, pour les options et consommations, sur leur écran de commande. Une offre négociée figure dans le devis ou bon de commande accepté.

Le prix opposable au Client est celui présenté et accepté pour sa commande, avec la durée, les taxes, la devise, les éventuels frais et les conditions de renouvellement. La modification ultérieure de la page tarifaire ne remplace pas ce prix pendant une période ferme déjà convenue.

Les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes, sauf indication explicite contraire. Les taxes et obligations de facturation sont appliquées selon la nature du service, le lieu d’établissement du Client et les justificatifs disponibles. Une exonération ou autoliquidation n’est appliquée que si ses conditions sont réunies. Le Client fournit notamment son numéro de TVA ou identifiant fiscal pertinent, sans pouvoir transférer à Pro&Beauty une déclaration qui lui incombe.

Les frais de conversion ou frais propres à la banque du Client restent à sa charge lorsque légalement applicables. Pro&Beauty ne refuse pas un IBAN d’un autre État de l’Union européenne pour ce seul motif lorsque les règles européennes l’interdisent.

Les promotions indiquent leur durée, bénéficiaires, périmètre et prix de renouvellement ou mode de détermination de ce prix. Une offre financée par une marque n’est pas automatiquement transformée en abonnement payant après la fin du financement.

6. Paiement et facturation

Les modes de paiement proposés figurent dans la commande : carte bancaire, prélèvement SEPA, virement ou autre mode expressément accepté. Les périodes d’abonnement sont payables d’avance, sauf accord particulier. Les factures et échéanciers sont transmis ou rendus accessibles par voie électronique.

Un paiement mensuel est l’échelonnement du prix de l’engagement de douze mois prévu à l’article 7. La durée contractuelle et la fréquence des paiements sont distinctes. Une mensualité n’est pas une échéance de fin de contrat.

Le Client maintient un moyen de paiement valable. Les nouvelles tentatives de paiement portent uniquement sur des sommes contractuellement dues et respectent les règles du moyen de paiement. Une mise à jour du moyen de paiement ne crée pas un nouvel engagement ou une nouvelle reconduction annuelle.

Les pièces comptables, données de commande et justificatifs de paiement sont conservés selon les délais légaux et la politique de confidentialité. Les contestations sont examinées à partir du contrat accepté et des opérations réelles.

Si un achat est proposé par une boutique d’applications ou un revendeur agissant comme vendeur de la transaction, son identité et les conditions de paiement, de renouvellement, de résiliation et de remboursement effectivement applicables sont indiquées avant l’achat. Les règles de cette transaction et les droits impératifs prévalent pour les opérations qu’il gère ; le régime de carte souscrite directement auprès de Pro&Beauty n’est pas appliqué par défaut à un achat via une boutique.

6 bis. Offre Application (App Store et Google Play)

L’offre Application est un abonnement mensuel, sans engagement de douze mois, destiné aux applications officielles Pro&Beauty. Elle ouvre, dans ces applications, le catalogue Pro&Beauty, les campagnes d’intelligence artificielle et la fonction « Écrire pour moi ». Elle n’ouvre pas le Studio, les magazines, les actions commerciales, ni les tarifs abonnés des packs vendus sur le site.

Le prix opposable est celui affiché par l’App Store ou Google Play avant la confirmation de l’achat, dans la monnaie du pays du compte. Pour la France, l’offre annoncée est de 19,99 € TTC par mois, renouvelée automatiquement chaque mois. Un changement de ce prix pour une période renouvelée est annoncé selon les règles de la boutique concernée.

Le paiement, la facture, le renouvellement et le remboursement éventuel sont gérés par Apple ou Google, selon le téléphone utilisé. Pro&Beauty n’émet pas de facture Billit pour ces opérations. RevenueCat n’encaisse aucun paiement : il sert uniquement à vérifier l’achat et à en informer le serveur.

La résiliation se fait à tout moment dans les réglages du compte Apple ou Google du téléphone. Elle arrête le renouvellement ; la période déjà payée reste utilisable jusqu’à son terme. Aucun remboursement de convenance n’est dû pour cette période, sous réserve des règles impératives et de celles de la boutique.

Les packs de crédits e-mail, SMS et IA achetés dans l’application sont des achats uniques. Leurs prix sont ceux affichés par la boutique avant l’achat. Les crédits ainsi obtenus n’ont pas de date d’expiration. Ils ne sont pas transférables entre comptes sans autorisation.

Souscrire un abonnement Pro&Beauty sur le site n’arrête pas automatiquement l’offre Application. Le Client qui souhaite cesser de payer deux fois doit résilier l’offre Application dans les réglages de son téléphone.

7. Durée et engagement : les conditions de l’offre font foi

La durée, le début de la période, la date de prochaine échéance, l’engagement minimal éventuel et la période de reconduction figurent dans la commande et la confirmation.

Toute offre payante souscrite directement auprès de Pro&Beauty est conclue pour douze mois, de date à date. Le choix d’un paiement mensuel ou annuel ne change pas cette durée. L’offre gratuite et l’offre Application de l’article 6 bis n’emportent pas cet engagement.

Pendant une période ferme, l’absence d’utilisation, l’insatisfaction subjective sans manquement contractuel établi, le changement de projet ou la cessation volontaire de l’activité ne suffisent pas à supprimer les sommes dues. Cette règle reste soumise aux droits de résiliation pour manquement, aux règles impératives, aux procédures collectives et aux droits de changement de fournisseur applicables.

Une cession de salon ou un changement de dirigeant n’opère pas automatiquement transfert du contrat. Un transfert peut être organisé avec l’accord de Pro&Beauty et les garanties appropriées, sans imposer une dette personnelle à un dirigeant non engagé à titre personnel.

8. Tacite reconduction et évolution du prix

Lorsque la reconduction est prévue et acceptée, l’abonnement se renouvelle à l’échéance pour la période annoncée. Une mensualité servant à échelonner un contrat annuel n’est pas une nouvelle échéance annuelle ni, à elle seule, une possibilité de rupture anticipée.

Pour les contrats conclus et utilisés à des fins professionnelles auxquels aucun régime impératif contraire ne s’applique, aucun rappel de reconduction destiné aux consommateurs ou non-professionnels n’est contractuellement promis. Les confirmations, factures, échéanciers et informations de l’espace client précisent les échéances. Pro&Beauty applique toute obligation d’information particulière effectivement applicable ; cette règle ne dispense pas de la prénotification SEPA de l’article 11.

Une modification de prix pour une période renouvelée est annoncée sur support durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec le nouveau prix, la période concernée et la faculté de refuser la reconduction. Si ce délai n’est pas respecté, le nouveau prix n’est pas appliqué à cette reconduction sans accord exprès du Client.

Un Client recevant une information de changement trop tard pour exercer normalement son préavis conserve une possibilité effective de refuser le renouvellement modifié. Les taxes légalement imposées sont traitées selon leurs règles propres. Aucune augmentation rétroactive d’une période payée ou ferme n’est pratiquée.

9. Ancien système par prélèvement : non-reconduction avec préavis de sept jours

Pour les abonnements gérés par l’ancien système de prélèvement auxquels la présente règle est valablement applicable, le Client peut demander la non-reconduction au moins sept jours calendaires avant la prochaine échéance contractuelle de renouvellement. Une condition particulière plus favorable reste applicable.

La demande identifie le compte et l’abonnement et peut être adressée à service-clients@proandbeauty.com, depuis l’adresse du compte, ou par un canal de résiliation proposé donnant une trace conservable. Un justificatif d’habilitation peut être demandé en cas de doute raisonnable.

La date de réception d’une demande suffisamment identifiable fait foi. La prise en compte ne peut dépendre arbitrairement de l’envoi ultérieur d’un accusé par Pro&Beauty. Celle-ci confirme la date de fin et les éventuelles sommes déjà dues.

La demande arrête la prochaine reconduction conforme au préavis ; l’accès et le paiement de la période ferme en cours se poursuivent jusqu’à son terme. Si la demande intervient trop tard, elle est prise en compte pour l’échéance contractuellement suivante, sauf règle impérative ou accord plus favorable.

Le préavis porte sur l’échéance de renouvellement du contrat, et non sur chaque prélèvement échelonné d’une période annuelle. Lorsque le calendrier de prélèvement et la date de renouvellement diffèrent, les deux informations doivent être indiquées. Une demande valablement reçue à temps doit empêcher les débits d’une période non renouvelée, même si un ordre a déjà été préparé.

Les anciens contrats non modifiés continuent à relever de leurs conditions opposables. La présente version ne crée pas rétroactivement un nouveau préavis, une durée ou une renonciation. Une réduction de préavis accordée au Client peut être appliquée comme mesure plus favorable sans allonger son engagement.

10. Nouveau système par carte : arrêt de reconduction sans préavis de sept jours

Pour les abonnements gérés par le nouveau système de carte bancaire, le Client peut désactiver la reconduction depuis son espace de gestion ou adresser une demande identifiable au service clients. Aucun préavis de sept jours n’est exigé pour arrêter la prochaine reconduction.

La demande peut être effectuée le jour prévu du renouvellement, à condition d’être reçue avant l’instant de renouvellement et d’engagement de la nouvelle période indiqué dans l’espace d’abonnement. La date d’apparition de l’opération sur le relevé bancaire ne détermine pas à elle seule cet instant. Pro&Beauty conserve l’horodatage de la demande et de l’opération et précise l’heure et le fuseau utilisés.

La demande est immédiatement enregistrée comme arrêt de la prochaine reconduction. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée ou ferme en cours. Un engagement minimal expressément accepté reste applicable ; le moyen de paiement par carte ne le supprime pas.

Lorsque le renouvellement et son paiement ont déjà été régulièrement effectués, le désabonnement arrête la reconduction suivante et n’ouvre pas un droit de remboursement de convenance pour la période engagée. Les exceptions de l’article 13 s’appliquent. Un débit intervenu malgré une demande valable et reçue à temps est corrigé.

11. Mandats SEPA, prénotification et droits bancaires

Les prélèvements nécessitent un mandat valable. Le Client reçoit les informations relatives au créancier, à la référence du mandat et aux montants et dates de prélèvement selon les règles applicables.

Une prénotification du montant et de la date est adressée avant le prélèvement : le délai standard est de quatorze jours calendaires, sauf accord bilatéral valable sur un autre délai. L’échéancier d’une série de prélèvements peut remplir cette fonction s’il est transmis suffisamment tôt et décrit les dates et montants concernés. Tout changement nécessitant une nouvelle information est notifié suivant la règle applicable.

Les présentes CGV ne présument pas qu’un délai réduit aurait été accepté pour les anciens mandats. Le préavis de non-reconduction de sept jours de l’article 9 ne constitue pas une suppression ni une réduction implicite de la prénotification bancaire.

La révocation du mandat ou une opposition bancaire n’est pas, à elle seule, une résiliation du contrat : les sommes valablement dues peuvent rester exigibles et un autre paiement être nécessaire. Inversement, le mandat n’autorise aucun débit d’une dette inexistante ou d’un abonnement non renouvelé.

Le schéma SEPA Core, y compris utilisé avec un Client professionnel, et le schéma SEPA interentreprises B2B obéissent à des règles différentes. Les facultés de remboursement ou de contestation dépendent du schéma et de la convention bancaire. Pro&Beauty ne supprime pas contractuellement les droits bancaires applicables, notamment le remboursement d’un prélèvement Core autorisé dans le délai prévu par ce schéma, lorsqu’il s’applique. Un remboursement bancaire n’éteint pas automatiquement une dette contractuelle valable ; il n’est pas assimilé par principe à une fraude.

12. Rétractation : principe professionnel et exceptions impératives

Pour une commande valablement conclue à des fins professionnelles et ne bénéficiant d’aucune protection impérative particulière, les parties ne conviennent d’aucun droit général de rétractation ou d’essai avec remboursement.

Toutefois, certaines règles de protection peuvent s’appliquer à un professionnel, notamment dans les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. La qualification est appréciée selon les circonstances réelles. Un contrat à distance n’est pas assimilé automatiquement à un contrat hors établissement.

Si un droit légal de rétractation est applicable, Pro&Beauty délivre les informations, formulaires et confirmations requis et respecte notamment les règles de paiement des contrats hors établissement, lorsqu’elles s’imposent. L’accès immédiat n’est pas présenté comme supprimant automatiquement ce droit.

Pour une prestation de services commencée avant la fin du délai sur demande expresse valable, les conséquences d’une rétractation sont celles prévues par la loi, notamment le paiement proportionné des services fournis lorsque les conditions sont réunies. Un abonnement SaaS continu n’est pas réputé pleinement exécuté du seul fait de l’activation du compte.

La perte du droit concernant un contenu numérique sans support matériel ne peut être invoquée que pour une fourniture relevant effectivement de ce régime et après accomplissement de toutes les formalités légales, dont le consentement exprès préalable, la reconnaissance de cette perte et la confirmation sur support durable. Les autres dispositions impératives applicables dans un pays desservi restent réservées.

13. Absence de remboursement de convenance et exceptions

La rémunération d’un abonnement correspond à la mise à disposition du service pendant la période convenue et, le cas échéant, aux consommations commandées. Elle n’est pas subordonnée au nombre de connexions ou de téléchargements.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, une période régulièrement commandée, activée et payée n’est pas remboursée, en totalité ou au prorata, pour une simple convenance du Client. Sont notamment concernés l’absence d’utilisation, le changement d’avis ou de projet, le téléchargement rapide puis la demande d’annulation, la désactivation de la reconduction en cours de période ou la cessation volontaire d’activité.

Cette règle n’exclut pas :

• un droit légal de rétractation applicable et valablement exercé ;
• la restitution d’un double paiement, d’un paiement indu ou d’un débit après une non-reconduction reçue à temps ;
• les droits et restitutions légalement dus en cas de manquement suffisamment grave de Pro&Beauty, de résolution ou de nullité du contrat ;
• les conséquences d’un arrêt définitif de service ou d’une modification substantielle dans les conditions de l’article 17 ;
• un accord commercial écrit plus favorable, ni les règles bancaires ou impératives applicables.

Une plainte ou une demande de remboursement est examinée à partir de son fondement réel. La mention « aucun remboursement » ne peut servir à refuser par principe une correction légalement due.

14. Options, crédits et services de communication ou d’IA

Les packs, crédits, quotas, dépassements et options sont commandés selon le prix et les conditions présentés avant l’achat ou l’opération. Leur durée de validité, éventuelle expiration, renouvellement, transférabilité et règle de consommation doivent être annoncés ; aucune expiration arbitraire non convenue n’est ajoutée après l’achat.

Pour les SMS, l’unité débitée peut dépendre de la longueur, de l’encodage et de la segmentation. Pour les RCS, elle peut dépendre du type de message, de sa délivrance et du fournisseur. Les éventuels replis vers SMS et leur coût sont soumis au choix ou aux conditions expressément acceptées. Les règles du fournisseur effectivement utilisé sont expliquées lorsqu’elles influencent la facturation.

L’absence d’ouverture d’un email ou de lecture d’un message n’emporte pas automatiquement remboursement si la prestation facturée a été réalisée. Un message refusé avant toute prestation facturable ou une consommation débitée par erreur est traité conformément à la règle annoncée et, le cas échéant, corrigé.

Les opérations d’IA peuvent consommer des crédits selon la fonction et le fournisseur. Les limites connues, la règle de débit et les conséquences d’un échec technique imputable au service doivent être annoncées. Pro&Beauty ne peut appliquer un principe abstrait de non-remboursement pour conserver une consommation inexistante.

Les crédits payants ne sont pas transférables entre comptes sans autorisation et ne valent pas moyen de paiement général. À la fin du contrat, leur traitement suit les conditions d’achat et les droits impératifs ; une fin de financement partenaire n’emporte pas confiscation d’un pack personnel indépendamment payé.

15. Impayés, pénalités et recouvrement

Le paiement est dû à la date convenue. Pour les créances auxquelles le droit français des délais de paiement entre professionnels s’applique, les pénalités de retard courent, sans rappel nécessaire, à compter du lendemain de l’échéance. Leur taux est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre considéré, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal lorsque celui-ci est applicable.

L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 euros par facture en retard de paiement, dans les conditions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce et sous réserve d’une évolution du montant légal. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification lorsque les conditions légales sont réunies. Les factures reprennent les mentions légalement requises. Cette indemnité légale n’est pas un tarif d’abonnement ; elle est maintenue ici pour respecter les exigences relatives aux conditions de règlement.

Les coûts de rejet ou de recouvrement ne sont pas facturés arbitrairement ni plusieurs fois pour une même prestation ; ils doivent être contractuellement et légalement justifiés. Le seul exercice d’un droit bancaire ou d’une contestation sérieuse n’entraîne pas de pénalité punitive.

En cas d’échec de paiement, de carte arrivée à expiration ou de nécessité de remplacer le moyen de paiement, Pro&Beauty adresse plusieurs messages au Client pour l’inviter à régulariser. Sans mise à jour permettant d’encaisser les sommes dues, l’accès payant est fermé et les données sont supprimées selon l’article 18. Les sommes déjà exigibles restent dues.

Pro&Beauty peut mettre en demeure le Client de payer une somme exigible, puis suspendre le service après un délai de régularisation normalement de sept jours calendaires. Une mesure immédiate est possible en cas de fraude, d’urgence de sécurité ou de risque grave justifié. La suspension ne vaut pas résiliation automatique ni création de prestations non réalisées.

Les échéances d’un engagement restent dues dans les conditions du contrat. Leur exigibilité anticipée n’est pas automatique si elle n’a pas été valablement convenue ; après résiliation, les indemnités éventuelles sont distinctes d’une facture prétendant rémunérer des prestations futures non fournies. Les règles des procédures collectives et le contrôle légal des clauses pénales restent applicables.

16. Disponibilité et dépendance à des services extérieurs

Pro&Beauty met en œuvre des moyens raisonnables de fonctionnement, maintenance et sécurité. Sauf convention de niveau de service, elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les engagements essentiels de l’offre demeurent applicables.

Les réseaux sociaux, opérateurs, services d’emailing, de paiement et d’IA peuvent subir des changements, restrictions ou pannes. Pro&Beauty n’assume pas les obligations d’un service extérieur directement souscrit par le Client et ne garantit pas les décisions indépendantes de ce tiers. Elle reste responsable de ses propres actes, de ses choix et des prestations qu’elle s’est engagée à fournir, notamment lorsque le fournisseur intervient comme son sous-traitant.

Un incident ponctuel ne donne pas automatiquement droit à remboursement intégral. Pro&Beauty en examine la cause, la portée et la durée, apporte les corrections raisonnables relevant de son périmètre et applique les recours légalement ou contractuellement dus.

17. Évolution importante, arrêt du service et résolution

La Plateforme peut évoluer conformément aux CGU. Une modification qui réduit substantiellement une fonctionnalité essentielle incluse dans une période payante ferme est annoncée au moins trente jours avant sa prise d’effet lorsque cela est possible. Pro&Beauty propose, selon la situation, une solution équivalente ou un aménagement accepté.

En l’absence de solution raisonnablement équivalente, le Client peut mettre fin à la partie matériellement affectée à la date du changement et obtenir restitution de la fraction prépayée correspondant aux prestations qui ne seront plus fournies, sans préjudice des recours impératifs. Une offre n’est pas vidée de sa substance par la réserve générale d’évolution.

Si Pro&Beauty arrête définitivement un service payé, elle informe le Client dans un délai raisonnable, organise la récupération des données et restitue les sommes prépayées correspondant à la période non fournie, sauf solution équivalente acceptée. Une rupture d’une relation commerciale établie reste soumise aux règles de préavis qui lui sont applicables.

Chaque partie peut demander l’exécution ou les recours prévus par la loi en cas de manquement. Sauf urgence ou situation légalement dispensée, une résolution pour manquement est précédée d’une notification suffisamment précise et d’un délai adapté, normalement de quinze jours calendaires, pour régulariser. Les droits de suspension ou résolution prévus par le droit commun ne sont pas supprimés.

18. Fin d’abonnement, fermeture et récupération des données

La non-reconduction met fin à l’abonnement à l’échéance applicable. Un compte peut, si l’offre le permet, rester ouvert avec des droits gratuits réduits. La fermeture complète du compte, la suppression de données et la non-reconduction sont distinguées et expliquées au Client.

Le Client dispose d’une période de récupération d’environ trente jours calendaires après la fin effective de l’offre payante. Une restitution due n’est pas refusée pour le seul motif d’un impayé. Les publications déjà programmées restent visibles dans l’agenda. Les créations issues du catalogue Pro&Beauty restent visibles dans le compte, mais ne sont plus modifiables dans le Studio ni téléchargeables en haute définition depuis le site, selon les CGU. Les actions commerciales Pro&Beauty ne sont pas conservées. Seuls les éléments d’une marque partenaire peuvent être conservés, et seulement si le Client est toujours affilié à cette marque. Les autres créations déjà exportées régulièrement suivent la licence des CGU.

Passé ce délai, les données actives concernées sont supprimées. Les sauvegardes résiduelles sont ensuite purgées selon le DPA et ne sont pas exploitées pour une nouvelle finalité. Une fois la suppression faite, ces éléments ne sont pas récupérables auprès de Pro&Beauty, y compris si le Client indique plus tard s’être trompé. Les pièces comptables et preuves contractuelles nécessaires peuvent subsister séparément selon une base légale propre.

Le Client anticipe la reprise de ses publications et automatisations sur les autres systèmes. Pro&Beauty informe des limites techniques de l’export et apporte l’assistance exigible ; elle ne garantit pas qu’un service extérieur accepte tous les formats ou reproduise toutes les fonctions.

19. Changement de fournisseur et réversibilité — règlement sur les données

Lorsqu’un service relève du chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), les règles impératives de changement de fournisseur s’appliquent, y compris pendant un engagement ferme. Une demande peut être envoyée au contact du service clients en précisant la migration, le transfert vers une infrastructure interne ou l’effacement souhaité.

Le préavis de déclenchement n’excède pas deux mois. La période de transition ne dépasse normalement pas trente jours calendaires après ce préavis. En cas d’impossibilité technique légalement justifiée, Pro&Beauty informe le Client sous quatorze jours ouvrables, motive la difficulté et indique une période alternative n’excédant pas sept mois. Le Client dispose du droit légal de prolongation de la transition et d’au moins trente jours de récupération après son terme.

Les données exportables comprennent les données d’entrée et de sortie, métadonnées et actifs numériques auxquels le Client a droit. Elles sont restituées en formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine ; les interfaces et informations requises sont fournies. Les exclusions protègent les droits et secrets légitimes du fournisseur ou de tiers sans empêcher la récupération des données appartenant au Client. Les catégories et formats sont décrits dans la documentation de réversibilité.

Pro&Beauty coopère de bonne foi, assure la continuité et la sécurité pendant la transition dans le périmètre dû et procède à l’effacement après la récupération, sauf instruction ou conservation légale contraire. La fin du contrat et sa notification suivent les dispositions applicables à la procédure choisie.

Pro&Beauty ne facture pas de frais pour l’export standard ou les opérations obligatoires de changement de fournisseur. Les éventuelles prestations supplémentaires facultatives font l’objet d’un devis accepté, sans facturer sous une autre appellation un service qui doit être gratuit. Le Data Act impose en tout état de cause la suppression des frais de changement de fournisseur à compter du 12 janvier 2027.

Un engagement à durée déterminée peut prévoir une conséquence financière de résiliation anticipée, distincte des frais de migration, seulement si elle a été clairement annoncée, acceptée et reste proportionnée et licite. Les présentes CGV ne créent pas une pénalité nouvelle : les sommes invoquées doivent résulter du contrat particulier opposable et respecter les droits de réversibilité.

20. Données, confidentialité et contenus

Les parties appliquent les CGU, la politique de confidentialité et le DPA selon leur objet. Le Client reste responsable de ses finalités, listes, bases légales et campagnes ; Pro&Beauty respecte ses propres obligations de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Les marques garantissent les droits sur les contenus qu’elles déposent et les autorisations de diffusion et de personnalisation, suivant les CGU. Une garantie fournie par une marque ne transfère pas à celle-ci les fautes propres de Pro&Beauty. Le recours à des prestataires d’hébergement ou d’IA ne vaut pas transfert intégral de responsabilité.

21. Responsabilité et plafond

Pro&Beauty répond de ses manquements établis et des dommages directs qui leur sont imputables. Elle ne garantit aucun résultat commercial, niveau de chiffre d’affaires, portée publicitaire, nombre de contacts ou absence de restrictions décidées indépendamment par un réseau social.

Dans la mesure permise par la loi, les dommages effectivement indirects sont exclus. Leur qualification dépend des faits ; notamment, une perte de données et son coût de restauration ne sont pas qualifiés automatiquement d’indirects.

Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité contractuelle totale de Pro&Beauty au titre d’un même fait générateur et des faits connexes est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour les services concernés pendant les douze mois précédant le premier fait générateur. Pour un service payé d’avance depuis moins de douze mois, le montant prépayé de la période contractuelle concernée est pris en compte. Un contrat particulier peut prévoir une garantie différente.

Ce plafond ne limite pas les restitutions de paiements indus ou de prestations non fournies, ni les obligations de remise de données. Il ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux responsabilités non limitables par la loi, ni dans une mesure qui priverait de sa substance une obligation essentielle. Il ne limite ni les droits des personnes concernées au titre du RGPD, ni les pouvoirs ou sanctions d’une autorité. La répartition entre les parties tient compte de la part réelle de responsabilité de chacune.

Le Client signale un incident dès qu’il en a connaissance pour permettre sa correction et limiter son dommage. Cette obligation de coopération ne crée pas un délai de déchéance arbitraire ni une présomption d’exonération.

22. Force majeure

Une partie n’est exonérée pour un empêchement que si les conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil ou le droit impérativement applicable sont effectivement réunies. Une panne, une cyberattaque, un incident chez un fournisseur ou une difficulté interne ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

La partie concernée informe l’autre, précise les effets connus et prend les mesures raisonnables pour les limiter. Une suspension temporaire et une résolution pour empêchement définitif suivent les règles légales ; si un empêchement prolongé justifie une fin de contrat, les sommes prépayées relatives aux prestations non fournies sont traitées suivant la loi. Les dettes échues avant l’événement ne disparaissent pas automatiquement.

23. Preuve, réclamations et échanges

Les confirmations, versions acceptées, commandes, mandats, échéanciers, journaux pertinents et messages peuvent être produits dans les conditions légales, sous réserve de leur intégrité et de leur contestation. Aucune pièce interne ne fait foi de manière irréfragable. Un résumé d’IA doit être vérifié lorsqu’il est invoqué pour établir un accord.

La conservation d’échanges dans un CRM et l’enregistrement éventuel d’une conversation sont décrits dans la politique de confidentialité. Un enregistrement n’est pas autorisé par le seul silence face à une clause générale : une information effective et la base légale requise sont assurées avant sa réalisation.

Les réclamations sont adressées à service-clients@proandbeauty.com, avec les éléments permettant de les examiner. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans empêcher une mesure urgente ou un recours dans les délais légaux.

24. Version applicable, modifications et contrats anciens

La version en vigueur est identifiée et accessible. Les modifications substantielles des CGV sont annoncées sur support durable au moins trente jours avant leur prise d’effet, sauf exigence légale applicable plus rapide. La poursuite de l’utilisation après cette mise en ligne vaut acceptation de la nouvelle version, sans nouvelle signature.

Cette acceptation ne fait pas repartir de zéro l’engagement de douze mois déjà commencé, de date à date, et elle ne crée pas un paiement pour une période déjà réglée. Les règles impératives restent préservées. Un changement de prix pour une période renouvelée suit l’article 8.

25. International, droit applicable et juridiction

Le Client respecte les règles de sa propre activité et des pays visés par ses communications, notamment celles relatives à la publicité, aux cosmétiques, à la prospection et aux données personnelles. Pro&Beauty conserve les obligations qui lui incombent dans les pays effectivement concernés. L’ouverture internationale du service ne garantit pas l’adéquation de chaque modèle à chaque législation.

Les CGV sont soumises au droit français, sans écarter une disposition impérative applicable, un accord de transfert ou les instruments internationaux de compétence. La version française fait référence en cas de divergence avec une traduction, sauf règle impérative ou accord particulier contraire.

POUR LES LITIGES INTERNES FRANÇAIS ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE D’UNE ACCEPTATION TRÈS APPARENTE DE CETTE CLAUSE, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE TOULOUSE SONT TERRITORIALEMENT COMPÉTENTS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. POUR UN LITIGE INTERNATIONAL, L’ÉLECTION DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE TOULOUSE S’APPLIQUE SELON LES CONDITIONS DE VALIDITÉ PRÉVUES PAR LES RÈGLEMENTS, CONVENTIONS ET RÈGLES DE DROIT APPLICABLES. À DÉFAUT, LES RÈGLES ORDINAIRES OU IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

La nullité d’une clause n’affecte les autres dispositions que lorsque la loi ou l’économie du contrat l’exige. Une tolérance ne vaut pas renonciation générale.