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Conditions Générales de Vente

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CGV - PRO & BEAUTY

Désignation

PÉRENNIS CONSULTING est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation vente, marketing et communication digital qui propose également la souscription d’abonnement à la plateforme marketing Pro&Beauty. Son adresse est fixée au 9, avenue de la Marqueille – 1er étage – 31650 St Orens de Gameville. PÉRENNIS CONSULTING conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seules ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Pérennis Consulting.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : L’opérateur de compétences (OPCO) est un organisme agréé par l'état chargé d’accompagner la formation professionnelle.

- CGU : les conditions générales d’utilisations, détaillées sur ce lien : https://www.proandbeauty.com/cgu

- Abonnement(s): désigne une offre permettant d’avoir, selon la formule choisie, accès à différents services disponibles sur la plateforme Pro&Beauty

- Plateforme : Désigne l’ensemble de l’interface du site internet Pro&Beauty

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un membre connecté à son compte sur le site internet Pro&Beauty. Les suivantes CGV sont complémentaires des CGU (https://www.proandbeauty.com/cgu). Elles ne pourront en aucun cas être dissociées les unes des autres.

Acceptation

Toute inscription et souscription d’abonnement par un membre vaut acceptation pleine et entière des CGV et CGU en vigueur.

Abonnement

Le programme d’adhésion de Pro&Beauty est un service qui permet d’avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités et logiciels disponibles sur la plateforme pendant la durée de votre abonnement. Si vous souscrivez à l’une des formules proposées par Pro&Beauty, vous Pérennis Consulting à vous facturer les montants affichés au moment de votre achat. Dans le cas où Pérennis Consulting ne serait pas en mesure de prélever le compte du membre du montant concerné, Perennis Consulting se donne le droit de suspendre ou résilier l’abonnement du client. Le membre doit savoir que les montants sont susceptibles d’évoluer lors du renouvellement de son abonnement l’année suivante.

Types d’abonnement

Deux abonnements sont proposés : Starter et Standard.

L’abonnement Starter est gratuit et ne donne accès qu’à un nombre limité de services.

L'abonnement Standard donne accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme. En fonction du marché ou de l’amélioration des services/options proposés par Pérennis / Pro&Beauty, l’ensemble des formules et frais d’abonnement sont susceptibles d’évoluer d’une année sur l’autre.

L’abonnement Starter et Standard sont réservés exclusivement aux professionnels de la beauté gérants d’un institut de beauté, salon de coiffure, onglerie, SPA, centre de minceur ou toute autre activité de prestation de beauté à destination d’une clientèle de particulier. Dans le cas ou ces conditions ne seraient pas respectées, Pérennis Consulting se réserve le droit de refuser la souscription ou de suspendre l’abonnement à la plateforme. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Pérennis Consulting.

Remises et offres tarifaires

Le prix des abonnements vendus est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande. La société Pérennis Consulting s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Sauf indication contraire notifiée sur la facture, l’ensemble des offres proposées par le service commercial de Pérennis Consulting est valable pour la première année d’abonnement. L’année suivante, Pérennis Consulting appliquera le tarif en vigueur avec l’abonnement standard.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Renouvellement et résiliation d'abonnement

Le renouvellement de l'abonnement se fait par tacite reconduction sans que le client en soit informé au préalable, l’obligation d’information étant réservée exclusivement pour une clientèle non professionnelle. Sans une annulation de l’abonnement par le membre au moins dix jours avant son renouvellement, l’abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée de 1 an. Vous ne pouvez pas transférer votre abonnement ni autoriser des tiers à l’utiliser.

L’ensemble des coûts engagés jusqu’au moment de la désactivation ou de la résiliation de votre compte vous incombe. Aucun montant n’est remboursable, même si votre abonnement est résilié avant sa date d’expiration.

Pour résilier l'abonnement, vous pouvez modifier celui-ci dans les paramètres de votre compte, en activant l'abonnement Starter (gratuit). Le changement d'abonnement sera effectif lors de votre prochaine échéance.

Charte d’utilisation de la plateforme Pro&Beauty

L’utilisation du site Pro&Beauty ainsi que la participation aux réseaux communautaires mis à disposition du client par Pérennis Consulting doit être faite avec professionnalisme, bienveillance et politesse.

Tous propos injurieux, choquant, délétère, déplacé pouvant choquer donnera lieu à sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la plateforme.

Vous vous engagez à ne pas céder à un tiers les informations, supports de communication, code réduction partenaire ou tout autre élément disponible sur la plateforme Pro&Beauty ou délivré par Pérennis Consulting

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 / 1148 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure, une suspension des services de connexion à Internet pour n’importe quelle raison.

La Partie constatant l'événement devra informer dans les meilleurs délais l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Accès au site – Responsabilité

Pérennis Consulting s’efforce de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendant de la volonté de Pérennis Consulting, tel que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes liées aux évolutions de la plateforme …, l’accès au site pourra être interrompu sans que la responsabilité de Pérennis Consulting ne puisse être engagée.

De même, Pérennis Consulting ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par l’utilisateur ainsi qu’aux dommages subis par l’utilisateur du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

Dans le cas où beaucoup d’informations contenues dans la plateforme proviennent de partenaire ou de tierces personnes, la responsabilité de Pérennis Consulting ne pourrait être engagée si ces informations s’avéraient être erronées. Dans ce cas, le client s’engage à en avertir Pérennis Consulting, pour que celle-ci procède à une vérification et le cas échéant à une rectification de ces informations.

Pérennis Consulting étant dépendant de certaines applications tierces (Facebook, logiciel SMS, Google …) pour l’utilisation de ses fonctionnalités, Pérennis Consulting ne pourrait être tenu pour responsable d’une défaillance de ses services. Toutefois, Pérennis consulting s’engage à tous mettre en oeuvre pour résoudre les différentes problématiques dans la mesure du possible.

Les offres partenaires sont soumises à l’acceptation de l’entreprise partenaire. Pérennis Consulting ne pourrait être tenue responsable dans le cas d’un refus de collaboration de la part du partenaire pour quelque raison que ce soit.

Publication de contenus et cession de droit

Pro&Beauty est une plateforme participative. Dans ce contexte, elle encourage les membres à partager du contenu. L’estimation de la valeur des contenus est jugée exclusivement par Pérennis Consulting.

Chaque membre a donc la possibilité de publier des avis, soumettre des idées d'actions commerciales, des astuces (merchandising, management, vente, vitrine, cabine, etc.), des tutoriels beauté, etc.

Le membre s’engage lors de la publication de contenu à céder ses droits d’auteurs sur la totalité du contenu fourni. Concernant la publication de tutoriel vidéo et image, le membre certifie qu’il détient les autorisations nécessaires de droit à l’image pour publier ces contenus sur la plateforme Pro&Beauty.

Paiement de l'abonnement

Pour éviter les problèmes de transaction pouvant survenir dans le cadre de prélèvements mensuels, Perennis Consulting a privilégié un paiement en une seule fois. La facture est envoyée par mail le jour du prélèvement, mais elle est également disponible sur la plateforme dans l'onglet suivant : Configurer son compte > Historique des achats > Factures

Paiement par prélèvement automatique sur compte bancaire : le client doit dans ce cas signer le bon de commande avec une signature électronique en utilisant le lien fourni par Pro&Beauty, accompagné d’un RIB et du mandat de prélèvement SEPA dûment rempli à l’adresse suivante : service-comptabilite@proandbeauty.com

Ce prélèvement est conforme à la norme SEPA, le numéro ICS de Pérennis Consulting est : FR 79222 654793 Le mandat et le numéro RUM sont disponibles dans le compte client de chaque abonné.

Droits de propriété du site

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site et pour lesquels Pérennis Consulting ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, Pérennis Consulting dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du site y compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du site.

L’accès au site confère à l’utilisateur un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.

Ainsi, la reproduction de tout élément publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

L’ensemble des frais bancaires engendrés à la suite d’une opposition non justifiée par le client du prélèvement SEPA sera automatiquement répercuté sur la facture client.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et/ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Liens hypertextes

Les sites extérieurs à Pro&Beauty ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Pérennis Consulting qui décline, par conséquent, toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Pérennis Consulting interdit à toute personne de mettre en place des liens hypertextes pointant vers le présent site sans son autorisation expresse et préalable. En toute hypothèse, la mise en place de tels liens ne saurait engager la responsabilité de Pérennis Consulting.

Fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé ou du formulaire internet dument complété, accompagné du règlement correspondant.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restituées par le Prestataire.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Pérennis consulting pourra être amené à collecter des données personnelles concernant l’utilisateur du site, lesquelles peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont collectées et conservées par Pérennis Consulting à des fins de gestion de commandes, de gestion de fichier clients et prospects, de suivi de la relation client et de prospection, de gestion d’opérations commerciales ou promotionnelles, de recrutement. Sous réserve d’avoir obtenu le consentement exprès de l’utilisateur lors de la collecte des données, celles-ci pourront également être transférées aux partenaires de Pro&Beauty notamment pour la gestion opérationnelle, commerciale et promotionnelle. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant.

Il peut exercer ses droits par courrier à l’adresse suivante :

PERENNIS CONSULTING, 9, avenue de la Marqueille – 1er étage – 31650 St Orens de Gameville ou par voie électronique à : info@formation-perennis.com

Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 04 septembre 2017. Pérennis Consulting se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède postérieurement à leur mise en ligne. Les membres sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Dispositions diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les membres et Pro&Beauty.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de Pro&Beauty. Les CGV sont soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Pérennis Consulting à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, le tribunal de Vienne sera seul compétent pour régler le litige.

Médiation de la consommation

La médiation des litiges de la consommation est un processus par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends et ce, avec l’aide d’un tiers : le médiateur.
Elle doit permettre de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, afin de restaurer une relation de confiance et d’écoute efficace, afin d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires.
C’est une réelle alternative aux contentieux et une démarche de concertation efficace, pour renouer le dialogue et tenter de trouver une solution amiable, équitable en toute transparence et confidentialité, dans un délai raisonnable.

Depuis le 1er janvier 2016, nous devons, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.


Notre médiateur de la consommation :

MEDIATION-NET
34, rue des Épinettes
75017 PARIS
https://www.mediation-net.com/

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Mis à jour par l'équipe juridique de Pro & Beauty le 01/06/2020