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Conditions Générales d'Utilisation

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CGU - PRO & BEAUTY

Propriété d’exploitation

Le site Pro&Beauty est édité par la société PERENNIS CONSULTING, SARL immatriculée sous le numéro de SIREN 801 458 134 R.C.S Romans dont le siège social est situé 28 rue de la Princière - 38790 Saint Georges d’Esperanche.

Le site web est hébergé par la société OVH, SAS immatriculée sous le numéro de SIREN 424 761 419 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Déclaration C.N.I.L. – Dispense

Le présent site est conforme à la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense de déclaration n°7) – JORF n°128 du 3 juin 2006 – texte n° 80.

Conditions générales d’utilisation

Les suivantes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont complémentaires des Conditions Générale de Vente (CGV). Elles ne pourront en aucun cas être dissociées l’une de l’autre. Toute inscription, souscription d’abonnement et/ou achat de crédits par un membre vaut acceptation pleine et entière des CGV et CGU en vigueur.

En consultant la plateforme Pro&Beauty, vous acceptez les termes de ces conditions d’utilisation et d’être régi par l’ensemble des indications, restrictions et règles qui pourraient concerner toutes les sections et les services disponibles sur cette plateforme.

Pérennis Consulting se réserve le droit d’apporter des modifications sur sa plateforme et de modifier ses conditions lorsqu’il le souhaite sans aucune notification préalable. Les modifications apportées prendront effet dès leur mise en ligne sur le signe et ce, pour tous les utilisateurs de la plateforme. Nous conseillons donc à l’ensemble des utilisateurs de s’informer régulièrement sur ces conditions.

En utilisant la plateforme, l’internaute reconnait avoir été informé de la présence de conditions générales d’utilisation dès son arrivée sur le site et du besoin d’en prendre connaissance préalablement à toute navigation sur la plateforme. De ce fait, toute poursuite de la navigation sur la plateforme signifie la pleine et entière acceptation par l’internaute des présentes conditions. Si l’utilisateur était en désaccord avec ces conditions, il serait tenu de stopper sans délais la consultation de Pro&Beauty.

Le membre s’engage à procurer des informant exactes concernant ses coordonnées personnelles et quant aux autres informations requises pour accéder à l’ensemble des services proposés sur la plateforme.

En naviguant sur ce site, vous acceptez par la même occasion que nous puissions vous divulguer toute informations de manière électronique, en les publiant sur notre site ou en vous envoyant un email si vous en fait le choix lors de votre inscription. Dès que vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’annuler votre choix de recevoir nos communication en nous contactant au 09.72.57.80.15. Vous pouvez aussi nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@proandbeauty.com

Droit d’auteurs : utilisation du contenu du site et Propriété Intellectuelle

La plateforme Pro&Beauty comporte des éléments appartenant à la société Pérennis Consulting. En utilisant cette plateforme, vous vous engagez à ne pas copier les contenus disponibles sur Pro&Beauty.

La totalité des éléments (graphisme, photographie, image, texte, polices, logo, etc.) présent sur la plateforme sont la propriété de la société Pérennis Consulting. Il vous est donc strictement interdit de dupliquer de façon partielle ou intégrale, par quelque procédé que ce soit, de les distribuer, les publier les transmettre ou encore de modifier ou vendre le contenu de la plateforme. Concernant cette clause, elle ne concerne pas les supports de communication disponible sur la plateforme qui sont modifiables et téléchargeables.

La plateforme Pro&Beauty est une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle. C’est également le cas à l’étranger, par les conventions internationales en vigueur sur les droits d’auteur. De ce fait, la violation de l’un de ses droits d’auteur est un délit de contrefaçon passible de 2 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende, aux termes de l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de PERENNIS CONSULTING

Les données que nous recueillons

Lors de la navigation sur la plateforme Pro&Beauty, nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les données suivantes :

L’accès à la plateforme nécessite une connexion sécurisée avec une vérification du numéro de SIRET dans le but de confirmer le domaine d’activité du professionnel qui souhaite devenir membre. Les données recueillies lors de l’inscription ont pour objectif de pouvoir envoyer des newsletters, de la publicité ciblée, des offres personnalisées, des codes promo ou encore des alerte mails sur les marques, formations, appareils, parrainage, etc.

Les informations que vous nous transmettez directement

En faisant le choix de naviguer sur notre plateforme, vous allez être amenés à nous fournir des informations, certaines ayant pour but de vous identifier : vos données personnelles.

Ces données comportent les informations nécessaires à votre inscription sur la plateforme : nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, mot de passe, Siret, etc. Elles sont obligatoires pour finaliser et valider l’inscription. Dans le cas contraire, la société Pérennis Consulting ne sera pas en mesure de vous ouvrir l’accès aux différents services proposés pas la plateforme.

Les données recueillies automatiquement

A chaque visite, nous pouvons collecter, conformément à la législation en vigueur et avec votre accord, des données concernant les appareils à partir desquels vous utilisez nos services ou aux réseaux sur lesquels vous accédez à notre plateforme, comme vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateur utilisés, type et versions de plugins, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez-vous référer à notre chapitre sur les Cookies).

Durée de conservation des données

Vos Données Personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes :

     10 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous n’avez pas fermé votre compte

     3 an après la fermeture de votre compte, sauf si vous avez reçu un avis négatif ou un signalement, dans ce cas, vos données sont conservées pendant 4 ans.

Concernant les données personnelles suivantes, elles sont susceptibles d’être gardées pour des durées différentes :

     Les données financières (paiements, remboursements, etc.) sont conservées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable ;

     Les contenus créés par vos soins sur notre Plateforme (commentaires, avis et notation) sont rendus anonymes passés les délais mentionnés mais demeurent visibles sur nos Plateformes.

Dans le cas où votre compte a été suspendu ou bloqué, nous nous donnons le droit de garder vos données pour une durée de 2 à 10 ans à compter de la date de suspension dans l’objectif d’éviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur nos Plateformes.

Utilisation des données recueillies

Les données recueillies sont collectées à des fins de :

     Exécution des contrats signés entre nos deux parties et pour fournir les informations et services demandés

     Percevoir vos paiements ou vous communiquer les crédits collectés pour votre compte

     Communiquer et échanger avec l’ensemble de la communauté Pro&Beauty

     Gérer la plateforme et mener les opérations techniques internes pour résoudre les problèmes, analyse de données, test, études, sondages, etc.

     Améliorer la plateforme et s’assurer que l’affiche des contenus est adaptée à vos appareils

     Vous permettre d’utiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez

Destinataires des informations recueillies et transfert de données

Pérennis Consulting travaille en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles :

     Nos partenaires commerciaux qui font la promotion de leurs services sur notre Plateforme et auxquels vous pouvez décider de souscrire

     Nos partenaires commerciaux sur le site internet desquels nous pouvons faire de la publicité pour nos services

     Les sous-traitants auxquels nous faisons appel en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification d’identité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques et les entreprises de recouvrement et organismes de crédit.

La conservation de vos données personnelles se fait à l’échelle de l’Union Européenne. Cependant, il est possible que les données que nous récoltons lors de votre utilisation de la plateforme soient transférés dans d’autres pays. Il est possible que certains d’entre eux aient une législation différente et moins protective que celle en vigueur dans votre pays concernant la protection des données personnelles. C’est par exemple le cas pour les données communiquées à nos sous-traitant situés hors de l’Union Européenne et notamment aux Etats-Unis. En effet, nous nous réservons le droit de faire appel à leurs services pour répondre à vos demandes, modérer les photographies publiées sur nos Plateformes, fournir des outils de paiement en ligne, nous fournir des services commerciaux et publicitaires ou des services d’emailing et de SMS.

Droits sur vos données personnelles

Dans le cas où cela est prévu par la législation applicable, vous êtes en droit de demander une copie des données personnelles vous concernant que nous possédons. Préalablement, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et de vous demander de nous communiquer de plus informations pour répondre à votre demande. Nous nous efforcerons par la suite de donner suite à votre demande rapidement, et au maximum, dans les délais fixés par la loi. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.

Vous pouvez faire la demande à Perennis Consulting de corriger, de mettre à jour, ou de supprimer les informations que vous avez communiqué à Perennis Consulting, en nous contactant par mail à l’adresse : xxxxxxxxxxx@xxxxxx.

En cas de changement concernant vos informations, vous devez vous assurer de communiquer à Pérennis Consulting toute modification vous concernant, y compris celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique pour de nous permettre de répondre à vos demandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

La société Pérennis Consulting se donne également le droit de conserver, pour des besoins d’archivage, des copies des communications avec les utilisateurs du site Internet www.proandbeauty.com et toute réponse aux questions ou commentaires envoyée aux utilisateurs par nos services.

Veuillez prendre en note que nous sommes en droit de conserver certaines données vous concernant quand la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est notamment la situation lorsque vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d’Utilisation et nos Conditions Générales de Vente et que nous souhaitons empêcher que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.

Enfin, vous disposer du droit de choisir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.

Sécurité de vos données personnelles et modifications

Sur sa plateforme Pro&Beauty, Pérennis Consulting a mis et s’engage à mettre en place l’ensemble des mesures de sécurité nécessaire pour protéger les informations personnelles que vous nous communiquez. Nous nous engageons par la même occasion à prendre l’ensemble des précautions pour préserver la sécurité des données que vous nous fournissez et notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou transmises à des tiers sans autorisation.

En revanche, l’ensemble des internautes utilisant notre plateforme sont informés de tous les risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. Aucune diffusion de données sur Internet n’est sécurisée à 100%. La totalité des renseignements en ligne sont susceptibles d’être interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

Avis, commentaires et publicités

Comment utilisons-nous et modérons-nous vos messages ?

Nous nous donnons le droit de prendre connaissance de l’ensemble des messages que vous échangez sur notre plateforme avec tous les membres notamment dans le but de prévenir les fraudes, d’améliorer nos services, d’assister les utilisateurs, de vérifier le respect par nos membres des contrats conclus avec nous et notamment de nos Conditions Générales d’Utilisation.

Publicité ciblée, e-mails et SMS envoyés

Respectant la législation applicable et avec votre accord, lorsqu’il est requis, nous avons le droit d’utiliser les données que vous nous fournissez sur la plateforme à des fins de prospection commerciale.

Concernant la réception de nos emails promotionnels : vous pouvez dès que vous le souhaitez annuler votre accord en cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en nous contactant. Pour ce qui est de la publicité ciblée : vous pouvez à tout moment retirer votre accord.

Cookies

Pérennis Consulting se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le site Internet www.proandbeauty.com pour faciliter la navigation sur ce site et personnaliser les informations qui y apparaissent. Elle se réserve également le droit d’utiliser des témoins de connexion (Cookies) et des systèmes similaires pour collecter des informations sur les utilisateurs du site Internet www.proandbeauty.com, comme l’adresse IP, le type de navigateur Internet et le système d’exploitation utilisés et/ou les pages du site Internet visitées par un utilisateur, à des fins statistiques ou de sécurité. Pérennis Consulting peut collecter ces informations afin de contrôler l’utilisation du site Internet www.proandbeauty.com et en améliorer certains aspects.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins de connexion (Cookies), mais ils peuvent aussi être configurés pour ne pas les accepter ou pour indiquer les envois de témoins de connexion (Cookies). Nous vous recommandons de garder cette fonction active pour passer librement de page en page et pour bénéficier de toutes les spécificités du site Internet www.proandbeauty.com.

Modalités de souscription & d’accès aux services

Pour profiter de la plateforme Pro&Beauty et de ses services, il est impératif d’avoir une activité liée aux métiers de la beauté et de l’esthétique. Pour cela, chaque internaute souhaitant devenir membre devra lors de son inscription communiquée son Siret. Ce numéro de Siret sera vérifié préalablement à l’activation du compte par la société Pérennis Consulting.

Pour s’inscrire et devenir membre de Pro&Beauty, l’internaute peut s’inscrire de sa propre initiative sur le site Pro&Beauty en fournissant certaines de ses coordonnées, soit suite à une offre de lancement ou une offre promotionnelle mise en place par Pérennis Consulting, ou enfin, soit en ayant été préalablement été parrainé par un membre. Il reçoit alors une invitation à devenir membre et s’il le souhaite, il sera redirigé sur le site Pro&Beauty et devra alors fournir de plus amples informations afin de devenir membre à son tour. Il accèdera ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble des services et du contenu (hors contenu soumis à crédits supplémentaire ou abonnement).

Dès lors que son inscription est validée, le nouveau membre reçoit un courrier électronique pour lui confirmer son inscription sur la plateforme Pro&Beauty.

Lorsqu’elle le souhaite, la société Pérennis Consulting peut vérifier les coordonnées communiquées par un membre. Il devra être en mesure de justifier l’ensemble de ses coordonnées auprès de Pérennis Consulting et ce dans les meilleurs délais. Dans le cas où le membre n’est pas en mesure de justifier les données transmises, Pérennis Consulting pourra faire le choix de résilier le compte du membre en question.

Description du service parrainage

Pour devenir membre de la plateforme Pro&Beauty, l’accès peut se faire par le service de parrainage. Le parrainage par un membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du membre parrainant. En conséquence, le recrutement illimité de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucrative, ou même à titre gracieux, par tous moyen tels que notamment par l’intermédiaire d’un site internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du site ou en reproduisant une partie de la chartre graphique et ou des contenus, est strictement prohibé.

Si Pérennis Consulting était amenée à constater des irrégularités par un membre dans l’utilisation de son service de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion définitive du membre.

Annonces

Les annonces désignent l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographie), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, ou de vendre un bien.

L’annonceur désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France, titulaire d’un compte sur la plateforme Pro&Beauty et ayant mis en ligne une annonce via le service en question. L’annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout utilisateur ou tout annonceur sur les réseaux sociaux, mail, etc.

L’annonceur certifie détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce. Il garantit que l’annonce n’enfreint aucune réglementation en vigueur (publicité, concurrence, promotion des ventes, utilisation de la langue française, utilisation de données personnelles, prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

     Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

     Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Pro&Beauty ou de tout tiers

     Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

     Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

Pérennis Consulting se réserve le droit de supprimer une annonce sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de service Pro&Beauty et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Si Pérennis Consulting n’en a pas fait la démarche, il est possible à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site internet, par mail, en cliquant sur le lien « contact ».

Annonces et Enchères

Lorsqu’il poste une annonce, l’annonceur garantit à ne proposer que des biens disponibles dont il dispose réellement. Il s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à retirer l’annonce dans les plus brefs délais. Il certifie connaître l’étendue de diffusion de la plateforme et avoir pris l’ensemble des précautions nécessaire pour respecter la législation et décharge Pérennis Consulting de toutes responsabilités à cet égard.

L’annonceur est le seul responsable concernant les contenues des annonces qu’il publie et qu’il rend donc accessible à l’ensemble des membres de la plateforme. Il relève Pérennis Consulting de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ce dernier par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés.

L’annonceur accorde le droit à Pérennis Consulting de supprimer ou refuser à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

En sa qualité d'hébergeur, Pro&Beauty est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Pérennis Consulting ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Toutes les annonces ont une durée de validité de 1 mois. Ce délai écoulé, l’annonce sera automatiquement supprimée de la plateforme Pro&Beauty. Si l’annonceur voulait prolonger la durée de la validité de ses annonces, il peut acheter ou utiliser des crédits.

Il vous est strictement interdit de déposer des annonces mentionnant des objets ou des services dont la vente ou la fourniture est illicite. Par mesure de sécurité et afin d’assurer un environnement agréable pour tous, Pérennis Consulting interdit strictement la publication d’annonces pour les objets suivants :

     Objets soumis à un rappel

     Objets volés

     Produits cosmétiques d’occasion ou usagés

     Produits non autorisés pour la commercialisation en France

Pérennis Consulting vous donne le droit d’inclure un lien vers un site web dans l’objectif de fournir des informations complémentaires au sujet de l’objet de votre annonce, de fournir d’autres photos ou d’autres moyens de contact aux éventuels acheteurs. Concernant ces liens, il vous est strictement interdit d’y insérer des liens dans le seul but de rediriger le trafic de Pro&Beauty vers un autre site.

Conformément à la loi, dans sa qualité de vendeur, le membre assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur est donc tenu par la loi de rembourser l’acheteur ou d’échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à l’annonce publiée.

L’exécution de l’obligation du vendeur concernant l’obligation de délivrer le produit acheté est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur sera tenu d’aviser l’acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Pérennis Consulting se donne le droit de publier des annonces par ses propres soins et sans demande de rémunération de notre part en contrepartie.

Annonces d'emplois

Il vous est strictement interdit de publier des annonces sur ce site pour les types d’emplois suivants :

     Emplois dont la rémunération est exclusivement sous la forme de commissions, à moins que l’annonce en fasse la mention explicite et qu’elle donne une description claire et précise des missions, des produits ou services vendus.

     Annonces qui ne décrivent pas explicitement le type de tâches à accomplir

Nous vous rappelons que dans le cadre du recrutement, il vous est interdit :

     D’exiger une photo pour une demande d’emploi

     De discriminer sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou handicap, une condamnation ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension d casier criminel ou personne graciée.

     De répondre aux annonces pour toute autre raison que le recrutement d’une personne sur un poste légitime.

Disponibilité du site Pro&Beauty

Pérennis Consulting fait tous les efforts nécessaires pour rendre son site internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article. L’accès au site est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

Toutefois, Pérennis Consulting décline toute responsabilité en cas de :

     Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du site

     Perte de données ou d'informations stockées par Pro&Beauty. Il incombe aux membres de prendre l’ensemble des précautions nécessaires pour conserver leurs contenus (annonces, offres d’emploi, etc.)

     Impossibilité momentanée d'accès à la plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

     Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site par tout membre.

     Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Pérennis Consulting ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un membre, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le membre renonce donc à demander réparation à Pérennis Consulting à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. C’est notamment le cas pour le service « projection CA » proposé par Pro&Beauty. En effet Pérennis Consulting se décharge de toutes responsabilité si le contenu diffère de la réalité. Il incombe donc à chacun de prendre ses responsabilités et de s’informer par ses propres moyens pour la gestion de son point de vente.

La société ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’échec de la société en question.

Tout membre est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Le membre renonce également à exercer tout recourt contre Pérennis Consulting dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site, en cas de perte par un membre de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Suspension de l’accès aux services

Pérennis Consulting peut suspendre l’accès aux services et en informe par le biais d’une notification le membre. A charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable si celui-ci diffuse sur le site tout contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droit de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, Pérennis Consulting peut supprimer de plein droit le compte du membre.

Supports de communication

Chaque membre est personnellement tenu responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu. En modifiant les supports de communication qui sont mis à sa disposition (gratuit ou contre crédit), il s’engage à n’inclure dans les supports aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

Le membre certifie que les supports de communication, une fois modifiés, ne porteront atteinte à aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droits de la personnalité et droit au respect de la vie privée, qu’ils ne calomnieront ni ne diffameront une tierce partie, et qu’il a tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans les supports de communication, y compris tout contenu disponible via le service d'une quelconque tierce partie accessible via le Site.

Lien et partenaires

La plateforme www.proandbeauty.com peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers et notamment vers les sites de ses partenaires. Pérennis Consulting n’a aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité et de protection des données personnelles ou les actions de ces sites Internet. L’utilisation des informations que vous pouvez fournir à des tiers sur d’autres sites ou que ces tiers peuvent collecter sur d’autres sites Internet n’est pas régie par la présente Politique de Confidentialité.

Le membre doit donc se reporter attentivement à la politique de confidentialité et de protection des données personnelles des sites Internet tiers et contacter les éditeurs de ces sites en cas de questions sur la manière dont ils utilisent les informations vous concernant. Pérennis Consulting ne peut être tenue responsable pour ces tiers et partenaires qui n’utiliseraient pas les informations concernant le membre conformément à la politique de confidentialité de ce tiers ou conformément à toute obligation contractuelle ou légale à laquelle ce tiers, ses affiliés ou agents peuvent être soumis.

Comparateur de prix

Pérennis Consulting s’engage à développer un système qui associe chaque produit de chaque boutique pour afficher automatiquement la comparaison des prix. Les prix des produits sont mis à jour au minimum toutes les 24 heures. Les prix indiqués le sont à titre indicatif. En aucun cas il ne pourra être possible de poursuivre Pérennis Consulting pour une erreur de prix.

Pérennis Consulting a développé un système qui range les produits par ordre croissant. Tous les prix sont donc indiqués du prix le plus bas au prix le plus haut.

Pro&Beauty permet de comparer une liste de produits et de boutique non exhaustive. Pro&Beauty n’est donc pas en mesure de proposer une solution qui compare tous les prix du marché et permettant de trouver le meilleur prix du marché.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution trouvée à l’amiable, les tribunaux dont dépend le siège social de l’entreprise Pérennis Consulting seront les seuls compétents.

Considérant la dimension mondiale du réseau Internet, nous vous informons qu’il faut vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous résidez.

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Mis à jour par l'équipe juridique de Pro & Beauty le 01/01/2019