S'inscrire

Conditions générales d'utilisation

Référence CGU-2026-10-17. Rédaction du 17 octobre 2026. Cette date ne fait pas repartir un engagement déjà commencé et ne crée pas un paiement pour une période déjà réglée. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation de cette version, sans nouvelle signature.

Version de rédaction : 21 octobre 2026 — Référence : CGU-2026-10-21.

La présente version entre en vigueur le 16 novembre 2026. Jusqu’à cette date, la version du 6 octobre 2026 (CGU-2026-10-06) reste applicable.

1. Éditeur et contact

La plateforme Pro&Beauty est éditée et exploitée par PRO&BEAUTY, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 801 458 134, SIRET du siège 801 458 134 00039, numéro de TVA intracommunautaire FR09 801458134, dont le siège social est situé 9 avenue de la Marqueille, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, France (ci-après « Pro&Beauty »).

Contact : service-clients@proandbeauty.com — Téléphone : +33 (0)9 72 57 80 15.

2. Objet, services concernés et documents associés

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès aux sites, espaces professionnels, espaces partenaires et fonctionnalités de Pro&Beauty, notamment depuis www.proandbeauty.com, ses sous-domaines et, lorsqu’elles sont proposées, ses interfaces mobiles et applications officielles (ensemble, la « Plateforme »).

La Plateforme fournit des outils de communication, de création et de personnalisation de visuels, vidéos, textes et supports, des bibliothèques de contenus, des espaces de marques, des outils de préparation et de programmation de publications, d’emailing, de SMS et de RCS, ainsi que des ressources, fonctions d’organisation, de gestion et de suivi. Les fonctions effectivement comprises dépendent de l’offre et des droits d’accès du compte.

Les documents associés sont :

Les conditions particulières valablement convenues prévalent sur les conditions générales pour leur objet. Les CGV prévalent pour les questions commerciales et le DPA pour les traitements sous-traités, sans pouvoir écarter une règle impérative ni les garanties de transfert applicables. La politique de confidentialité est un document d’information ; sa consultation ne constitue pas un consentement général aux traitements.

3. Définitions

Client : professionnel ou entreprise titulaire d’un compte, gratuit ou payant. Utilisateur : personne physique habilitée à utiliser ce compte pour le Client. Partenaire : entreprise, notamment marque ou fournisseur du secteur de la beauté, autorisée à utiliser un espace partenaire ou à mettre des contenus à disposition. Contenu Pro&Beauty : contenu ou élément fourni par Pro&Beauty, sous ses propres droits ou sous licence. Contenu Partenaire : contenu fourni par un Partenaire. Contenu Client : fichier, texte, donnée, image, vidéo, création ou autre élément fourni par un Client ou ses Utilisateurs. Création exportée : support finalisé et exporté régulièrement, distinct des fichiers sources et de la bibliothèque. Service tiers : service d’un fournisseur extérieur, intégré à la Plateforme ou connecté à la demande du Client.

4. Accès professionnel et acceptation

Les services sont destinés aux professionnels de l’esthétique, de la coiffure, des spas, de l’onglerie et des autres métiers de la beauté, ainsi qu’aux entreprises partenaires de ce secteur. Le Client fournit son SIRET ou un identifiant professionnel équivalent dans son pays ; les entreprises en cours de création peuvent être admises sur justificatif et autorisation de Pro&Beauty.

La personne créant ou administrant un compte déclare disposer du pouvoir d’engager le Client. Celui-ci organise les habilitations de ses salariés et collaborateurs. L’admission d’un professionnel ne prive personne de droits impératifs éventuellement applicables à sa situation.

L’acceptation des CGU est recueillie lors de la création du compte ou de l’accès partenaire. Une nouvelle version est acceptée par la poursuite de l’utilisation, dans les conditions de l’article 24, sans nouvelle signature. La version en vigueur est accessible au Client. La simple consultation des pages publiques ne vaut pas souscription à un abonnement payant.

5. Compte, exactitude des informations et sécurité

Le Client fournit des informations exactes, les tient à jour et utilise une adresse électronique opérationnelle. Les comptes et accès sont personnels aux personnes habilitées ; leur partage au-delà des droits souscrits est interdit.

Le Client protège ses identifiants, sécurise ses équipements, retire les accès des collaborateurs sortants et signale sans délai une compromission présumée. Il active les protections supplémentaires proposées lorsque cela est approprié. Il ne transmet pas ses mots de passe au support.

Pro&Beauty peut vérifier une identité professionnelle ou une habilitation par des moyens proportionnés. Elle applique ses propres obligations de sécurité. Une opération effectuée depuis un compte ne constitue pas une présomption irréfragable de responsabilité du Client : les circonstances d’un accès frauduleux et les éventuels manquements de chaque partie sont pris en compte.

6. Offres gratuites, accès financés par une marque et habilitations

Un compte gratuit ne devient pas payant sans commande ou accord distinct. Des droits supplémentaires peuvent être financés par un Partenaire pour les professionnels qu’il autorise. Ces droits dépendent du partenariat, de l’éligibilité du Client et du périmètre annoncé ; ils ne valent pas engagement de maintien perpétuel.

L’offre Application, lorsqu’elle est souscrite dans une application officielle via l’App Store ou Google Play, ouvre le catalogue, les campagnes d’intelligence artificielle et « Écrire pour moi » dans ces applications. Elle n’ouvre pas, à elle seule, le Studio, les magazines ni les actions commerciales sur le site. Ses conditions commerciales figurent à l’article 6 bis des CGV.

La fin d’un partenariat ou de l’éligibilité peut entraîner le retrait de ces seuls avantages, après information lorsque cela est possible. Elle ne supprime pas une prestation payante indépendamment commandée ni les droits impératifs du Client. Aucune facturation de remplacement n’est déclenchée sans son accord.

Le rattachement à une marque ne donne pas à celle-ci un accès général aux fichiers clients, campagnes, moyens de paiement ou créations privées du Client. Les données et statistiques accessibles aux marques sont limitées au périmètre autorisé et décrit dans la politique de confidentialité ou dans un accord spécifique.

7. Conditions techniques et assistance

Le Client dispose d’une connexion Internet, d’équipements et de logiciels maintenus à jour, ainsi que des autorisations nécessaires sur les services connectés. Les formats, limites techniques, compatibilités et fonctionnalités mobiles sont décrits dans l’offre, l’interface ou la documentation disponible. Une restriction importante connue doit être portée à sa connaissance avant la commande du service concerné.

Le support est accessible par les canaux annoncés. Sauf engagement particulier, aucun délai garanti de réponse ou de résolution n’est convenu. Le Client coopère au diagnostic et fournit des informations pertinentes, en évitant les données personnelles inutiles. Pro&Beauty ne demande pas l’abaissement indiscriminé des protections de sécurité de ses équipements.

8. Usages autorisés et interdictions

Le Client utilise la Plateforme conformément aux lois applicables, aux droits de tiers, à son offre et aux présentes CGU. Il s’interdit notamment :

  • les contenus ou campagnes illicites, trompeurs, discriminatoires, violents, diffamatoires, frauduleux ou portant atteinte à la vie privée ;
  • le spam, le phishing, l’usurpation, la collecte de coordonnées sans droit, l’achat ou l’exploitation de listes contraires aux règles applicables ;
  • le contournement des quotas, des restrictions de licence, des accès payants, des mécanismes de désinscription ou des protections de sécurité ;
  • les attaques, tests intrusifs non autorisés, logiciels malveillants et usages compromettant les autres comptes ;
  • l’extraction massive, le téléchargement automatisé non autorisé, la redistribution ou la revente de la bibliothèque et des fichiers sources ;
  • la copie du logiciel, de l’interface ou de contenus protégés pour constituer un service concurrent, ainsi que l’entraînement de modèles d’IA sur la bibliothèque sans autorisation.

Ces restrictions ne portent pas atteinte aux exceptions légales de propriété intellectuelle, aux droits d’interopérabilité et de réversibilité applicables, ni à une utilisation légitime d’un service concurrent. Les limitations raisonnables de volume servent la sécurité et le fonctionnement du service ; elles ne peuvent vider de son contenu une prestation essentielle expressément vendue.

9. Propriété intellectuelle de la Plateforme

Pro&Beauty et ses concédants conservent leurs droits sur les logiciels, marques, interfaces, bases de données, modèles et éléments fournis. L’accès confère une licence d’utilisation non exclusive, limitée à l’offre souscrite et aux usages autorisés. Il n’emporte aucune cession de propriété sur la Plateforme ou sa bibliothèque.

Les droits du Client sur ses apports restent les siens. L’incorporation d’un élément Pro&Beauty dans une création ne transfère pas au Client la propriété de cet élément ; réciproquement, elle ne transfère pas à Pro&Beauty la propriété du logo, du texte original ou du fichier apporté par le Client. Les droits éventuels sur les apports créatifs distincts s’apprécient conformément à la loi.

10. Licence des contenus disponibles et des créations exportées

Sous réserve des indications propres à chaque contenu, le Client peut consulter, personnaliser, reproduire et diffuser les contenus accessibles dans son offre pour la communication de sa propre activité professionnelle : affichage et impression de supports, site Internet, réseaux sociaux, publicité et communications électroniques licites. Cette licence est non exclusive ; elle ne permet pas de revendre les contenus à l’unité, de distribuer les modèles sources ni de créer une banque de ressources destinée à des tiers.

Une création finalisée et régulièrement exportée pendant la période autorisée peut continuer à être utilisée pour cette même activité après la fin de l’abonnement, sans nouvel accès aux outils ou aux sources.

Les publications déjà programmées restent visibles dans l’agenda. Les créations réalisées à partir du catalogue Pro&Beauty restent également visibles dans le compte (agenda, favoris, « mes créations ») après la fin de l’offre payante ou de l’offre Application. Elles ne sont plus alors modifiables dans le Studio, ni téléchargeables en haute définition depuis le site. Dans l’application officielle, elles restent utilisables tant que l’offre Application est active. Les actions commerciales Pro&Beauty ne sont pas conservées. Seuls les éléments appartenant à une marque partenaire peuvent l’être, et seulement tant que le Client reste affilié à cette marque. Les créations réalisées à partir des photos du Client, des visuels de sa marque ou d’images d’intelligence artificielle qu’il a payées restent les siennes. Les restrictions annoncées avant l’utilisation demeurent applicables : durée ou territoire des droits, campagne datée, marque concernée, droit à l’image, musique, police, contenu premium ou licence extérieure. Un contenu reconnu illicite ou utilisé hors licence ne bénéficie pas de cette continuation.

Les contenus d’une marque ne peuvent pas être utilisés pour présenter faussement le Client comme dépositaire agréé, promouvoir un produit concurrent sous l’identité de la marque ou diffuser une offre périmée. Le Client vérifie les conditions propres au contenu et la conformité du support final avant sa diffusion.

La transformation d’un contenu d’une marque au moyen d’une fonction d’intelligence artificielle, proposée par la Plateforme ou par un outil extérieur, n’est permise que dans les limites des autorisations de cette marque. L’article 16 bis s’applique.

La réalisation de supports pour des entreprises tierces, le partage multi-établissements hors offre et l’exploitation comme agence nécessitent une autorisation ou une offre correspondante. Les prestataires du Client peuvent intervenir pour son compte dans les limites de sa licence, sans acquérir un droit d’exploitation indépendant.

11. Contenus Client : droits, instructions et licence technique

Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client. Il garantit détenir les autorisations nécessaires à leur importation, traitement, modification et diffusion : droits d’auteur, droits sur les marques, droit à l’image et à la voix, droits des personnes représentées, licences de photographies, vidéos, musiques, polices et autres éléments.

Il accorde à Pro&Beauty, pour les seuls besoins du service, une licence non exclusive permettant le stockage, la reproduction technique, la conversion de format, le redimensionnement, la génération d’aperçus, les adaptations demandées, la sauvegarde et la transmission aux destinataires ou services qu’il choisit. Cette licence s’applique aux territoires nécessaires à la fourniture licite du service et pour la durée du traitement, augmentée des délais de restitution, de suppression et de conservation légalement justifiée.

La mise à disposition d’un fichier privé n’autorise ni sa publication dans une bibliothèque commune, ni son utilisation publicitaire par Pro&Beauty, ni sa réutilisation pour entraîner un modèle d’IA. Un partage volontaire dans un espace collectif nécessite un choix distinct et une licence de diffusion adaptée. Les droits moraux des auteurs sont respectés.

Le Client choisit les destinataires, vérifie ses validations et contrôle les créations avant publication. Une fonction d’automatisation exécute ses instructions ; elle ne dispense pas de cette vérification.

12. Engagements particuliers des Partenaires et des marques

Le Partenaire agit sous l’identité de l’entreprise qu’il est habilité à représenter et contrôle les accès de ses contributeurs. Il reste responsable des contenus qu’il fournit, des indications relatives à ses produits et des instructions qu’il donne.

Pour chaque contenu mis à disposition, il garantit :

  1. disposer des droits et autorisations couvrant la mise en ligne, les transformations permises et l’usage commercial par les professionnels destinataires ;
  2. que ses contrats avec les auteurs, agences, mannequins, photographes et autres ayants droit permettent ces usages et, lorsque nécessaire, leur sous-licence ;
  3. la conformité des descriptions, prix promotionnels, allégations cosmétiques, comparaisons, témoignages et mentions réglementaires au regard des pays effectivement visés ;
  4. l’indication claire des dates de validité, territoires, établissements éligibles, attributions et restrictions d’usage avant téléchargement ou personnalisation ;
  5. la mise à jour ou le retrait des contenus expirés et le signalement immédiat de toute contestation de droits ou illégalité connue.

Pour les contenus qu’il choisit de distribuer, le Partenaire concède à Pro&Beauty une licence non exclusive de reproduction, représentation et adaptation technique, comprenant l’hébergement, la conversion, l’affichage, la personnalisation autorisée, l’impression et la diffusion numérique, avec faculté de sous-licence aux professionnels habilités pour leurs communications. Elle couvre les supports papier, sites, réseaux sociaux, publicités et communications électroniques prévus par le service, dans les territoires déclarés et pour la durée du partenariat, sous réserve des conditions particulières.

Information sur les fonctions d’intelligence artificielle. Le Partenaire est informé que la Plateforme propose aux professionnels des fonctions d’intelligence artificielle permettant de générer, modifier, recadrer, détourer, recomposer ou mettre en scène des visuels, y compris à partir des contenus accessibles dans leur offre, dont les Contenus Partenaire. Pro&Beauty ne contrôle pas préalablement les instructions saisies par les professionnels, ne valide pas les résultats obtenus et ne les présente pas comme émanant du Partenaire.

Refus de l’utilisation par l’intelligence artificielle. Le Partenaire qui ne souhaite pas que ses contenus puissent être utilisés ou transformés au moyen des fonctions d’intelligence artificielle de la Plateforme en fait la demande écrite à Pro&Beauty, par e-mail à service-clients@proandbeauty.com ou par courrier. Sa demande précise si le refus concerne l’ensemble de ses contenus ou seulement certains d’entre eux. Pro&Beauty désactive alors ces fonctions sur les contenus concernés dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, et en confirme la prise en compte. Ce refus vaut pour les utilisations postérieures à sa prise en compte. Il ne remet pas en cause les créations déjà réalisées, que le Partenaire peut néanmoins signaler dans les conditions de l’article 19. À défaut de demande, la licence d’adaptation prévue au présent article couvre les personnalisations réalisées au moyen de ces fonctions, dans le respect des autres restrictions déclarées.

Outils extérieurs. Le Partenaire reconnaît que la désactivation porte uniquement sur les fonctions de la Plateforme. Elle ne peut empêcher un professionnel de soumettre un contenu, après l’avoir téléchargé, à un outil d’intelligence artificielle extérieur. Pro&Beauty n’exerce aucun contrôle sur ces outils et n’en répond pas. Un tel usage relève de la seule responsabilité du professionnel, conformément à l’article 16 bis.

À défaut de restriction territoriale renseignée, le Partenaire déclare disposer de droits mondiaux pour les usages permis ; une restriction non déclarée ne peut augmenter les droits réellement détenus et doit être immédiatement signalée et corrigée. Les droits d’utilisation des créations déjà régulièrement exportées survivent dans les limites de l’article 10 et des autorisations effectivement détenues. Le Partenaire doit prévoir cette continuation dans ses autorisations ; à défaut, une expiration précise doit être affichée avant l’usage.

Pro&Beauty ne promet ni exclusivité, ni quantité de téléchargements, ni résultat commercial, sauf accord particulier. L’usage du nom et du logo d’un Partenaire pour annoncer le partenariat est limité aux supports et à la durée convenus. Les autres campagnes de référence nécessitent son autorisation.

13. Répartition des responsabilités sur les contenus

Le fournisseur d’un contenu répond des droits qu’il promet et de sa licéité initiale ; le professionnel qui le personnalise ou le diffuse répond de ses modifications, de sa campagne et du contexte d’exploitation. Pro&Beauty répond de ses propres contenus et de ses propres actes dans les limites légalement admissibles.

Lorsqu’un professionnel modifie un contenu au moyen d’une fonction d’intelligence artificielle, il est l’auteur des instructions et répond du résultat qu’il choisit de conserver, d’exporter ou de diffuser, au même titre que de toute autre personnalisation. Pro&Beauty répond du fonctionnement de la fonction qu’elle fournit, et non du choix du contenu de départ, des instructions saisies ni de la diffusion décidée par le professionnel.

Pour les contenus stockés à la demande d’un Client ou d’un Partenaire, Pro&Beauty peut relever du régime applicable aux prestataires d’hébergement lorsque ses conditions légales sont réunies. Cette qualification dépend de son rôle effectif ; elle ne constitue pas une exonération générale. Pro&Beauty agit diligemment lorsqu’elle acquiert connaissance d’un contenu illicite et respecte les obligations applicables, notamment celles du règlement sur les services numériques (DSA).

Le Client ou Partenaire dont un manquement établi provoque une réclamation de tiers indemnise Pro&Beauty des dommages directs et frais de défense raisonnables imputables à ce manquement. Pro&Beauty l’informe rapidement, lui permet de participer à la défense et ne conclut pas à sa charge une transaction non approuvée. Cette garantie ne couvre pas la part du dommage due à une faute de Pro&Beauty, ne préjuge pas des droits des tiers et ne transfère pas les sanctions qu’une loi interdit de transférer.

14. Emailing, SMS, RCS et prospection

Le Client détermine la finalité de ses campagnes, leurs destinataires, les bases légales et les preuves nécessaires. Il vérifie la licéité de chaque liste, y compris lorsqu’elle provient d’un Partenaire. Un destinataire final peut être un particulier même si le Client de Pro&Beauty est professionnel.

Il respecte notamment les règles applicables de consentement ou d’opposition, l’information des personnes, l’identification de l’expéditeur, les mécanismes gratuits de désinscription, les listes d’exclusion, les périodes d’envoi et les restrictions sectorielles et locales. Le caractère professionnel de la Plateforme ne vaut pas autorisation générale de prospection dans tous les pays ou par tous les canaux.

Le Client ne réimporte pas volontairement des personnes désinscrites dans des campagnes incompatibles avec leur choix et ne désactive pas les mécanismes obligatoires d’opposition. Une communication transactionnelle ne doit pas servir à contourner les règles de prospection.

La délivrabilité, la réception, l’ouverture, l’affichage RCS et la disponibilité des agents dépendent notamment des opérateurs, équipements, filtres et fournisseurs extérieurs. Les statistiques peuvent comporter des limites techniques. Les règles de débit des crédits, de segmentation des SMS et d’éventuel repli RCS vers SMS doivent être présentées avant l’envoi ou dans l’offre ; aucun repli payant non autorisé n’est présumé accepté.

Pro&Beauty peut bloquer une campagne manifestement illicite, présentant un risque de spam ou compromettant la sécurité, selon une procédure proportionnée. Elle conserve les responsabilités correspondant à ses propres traitements et à l’exécution de ses instructions de sous-traitance.

15. Réseaux sociaux, connexions et services tiers

Le Client dispose des droits d’administration nécessaires sur les comptes connectés et autorise seulement les accès nécessaires à la fonctionnalité choisie. Les services externes peuvent appliquer leurs propres conditions, contrôles, coûts et politiques de confidentialité, présentés ou accessibles avant connexion.

Une programmation ne garantit pas qu’un réseau publiera le contenu à l’heure souhaitée ou l’acceptera. Le Client surveille les statuts et erreurs et peut devoir renouveler une autorisation. Pro&Beauty prend les mesures raisonnables relevant de son périmètre pour diagnostiquer ou corriger un incident.

La défaillance d’un service directement choisi par le Client ne crée pas, à elle seule, une faute de Pro&Beauty. En revanche, le recours par Pro&Beauty à un fournisseur pour exécuter ses propres obligations n’efface pas sa responsabilité, notamment celle résultant du DPA.

16. Fonctions d’intelligence artificielle

Les fonctions d’IA produisent des propositions à partir des instructions du Client. Leurs résultats peuvent être inexacts, incomplets, biaisés, similaires à d’autres contenus ou susceptibles de porter atteinte à des droits de tiers. Pro&Beauty ne garantit ni originalité exclusive, ni protection par le droit d’auteur, ni conformité juridique automatique.

Avant diffusion, le Client vérifie notamment les faits, offres, traductions, coordonnées, allégations sur les produits, représentation des personnes, droits d’utilisation et mentions nécessaires. Les contenus créant une confusion sur une personne réelle, une recommandation médicale ou une qualité de produit ne doivent pas être diffusés sans vérification adaptée.

Le Client évite de communiquer à une IA des secrets, fichiers clients ou données sensibles non nécessaires. Le traitement éventuel de données personnelles est encadré par le DPA et l’information relative au fournisseur effectivement utilisé. Une acceptation générale des CGU n’autorise pas l’usage de données personnelles sous-traitées pour l’entraînement autonome d’un modèle.

Les règles de transparence applicables aux contenus artificiels, notamment aux hypertrucages et à certains textes d’intérêt public, doivent être respectées par les acteurs auxquels elles s’imposent. Pro&Beauty conserve ses propres obligations lorsqu’elle est fournisseur ou déployeur d’un système d’IA. Les quotas et consommations de la fonction sont ceux présentés dans l’offre ou avant l’opération.

16 bis. Utilisation de l’intelligence artificielle à partir de contenus existants

Contenus de départ. Certaines fonctions d’intelligence artificielle permettent de partir d’un contenu existant : photographie ou fichier du Client, création enregistrée, modèle de la bibliothèque, visuel ou produit mis à disposition par une marque. Le choix de ce contenu et les instructions données relèvent exclusivement du Client.

Vérification préalable des autorisations. Avant de soumettre à une fonction d’intelligence artificielle un contenu qui ne lui appartient pas, le Client vérifie qu’il est autorisé à le transformer de cette manière. Pour les Contenus Partenaire, il consulte les restrictions affichées. En cas de doute, ou lorsqu’il est lié à la marque par un contrat particulier (distribution, charte graphique, règles d’utilisation de la marque), il s’assure auprès de celle-ci que la modification par intelligence artificielle est permise. La disponibilité technique d’une fonction sur un contenu ne vaut pas, à elle seule, autorisation de la marque ou du titulaire des droits.

Règles minimales. Sauf autorisation expresse du titulaire des droits, le Client ne modifie pas, au moyen d’une intelligence artificielle, le nom, le logo, le conditionnement, l’étiquette, la composition ou l’apparence d’un produit de marque d’une manière susceptible de tromper sur ce produit. Il n’attribue pas à une marque un visuel, une offre ou une allégation qu’elle n’a pas validés. Il ne transforme pas l’image d’une personne représentée au-delà des autorisations obtenues.

Responsabilité. Le Client qui soumet un contenu à une fonction d’intelligence artificielle sans disposer des autorisations nécessaires, ou sans respecter les restrictions affichées, en assume les conséquences. Il garantit Pro&Beauty, dans les conditions de l’article 13, contre les réclamations de la marque ou de tiers résultant de ce manquement. Pro&Beauty peut retirer ou suspendre la diffusion d’un résultat litigieux et, en cas de manquements répétés, restreindre l’accès aux fonctions d’intelligence artificielle dans les conditions de l’article 20.

Outils extérieurs. Les mêmes obligations s’appliquent lorsque le Client transforme, au moyen d’un outil d’intelligence artificielle extérieur, un contenu obtenu sur la Plateforme. Pro&Beauty n’exerce aucun contrôle sur ces outils ni sur leur usage et n’en répond pas.

Rappel dans l’interface. Un rappel de ces règles peut être affiché au moment de l’utilisation d’une fonction d’intelligence artificielle. Son absence ne dispense pas le Client de ses obligations.

17. Ressources, simulateurs et informations professionnelles

Les ressources documentaires, modèles, calculs, simulateurs, suggestions marketing et informations générales ne constituent pas une prestation individualisée d’avocat, d’expert-comptable, de conseil médical ou une certification réglementaire. Leur adéquation dépend notamment des données saisies, de la situation du professionnel et du pays concerné.

Le Client vérifie les informations essentielles et fait adapter les documents à sa situation lorsque nécessaire. Cette réserve ne dispense pas Pro&Beauty d’apporter une diligence raisonnable à ses propres informations ni de corriger une erreur connue relevant de son périmètre.

Les éventuelles annonces entre professionnels sont publiées sous la responsabilité de leur auteur ; sauf service distinct expressément proposé, Pro&Beauty n’est pas partie à la vente conclue entre annonceur et acquéreur et ne garantit pas le bien annoncé.

18. Disponibilité, maintenance et évolutions

Pro&Beauty met en œuvre des moyens raisonnables pour exploiter, sécuriser et maintenir la Plateforme. Sauf accord de niveau de service distinct, aucun taux de disponibilité ni fonctionnement ininterrompu n’est garanti. Les prestations essentielles d’une offre payante restent dues.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou la correction d’incidents. Pro&Beauty en limite autant que raisonnablement possible la durée et informe les Clients des maintenances planifiées susceptibles d’avoir un effet important, sauf urgence ou impossibilité justifiée.

L’interface, les fonctionnalités et la bibliothèque peuvent évoluer. Le retrait d’un contenu pour expiration de droits ou illicéité et les changements ordinaires ne garantissent pas le maintien d’un élément particulier. Une modification réduisant substantiellement une prestation essentielle vendue est traitée suivant les CGV ; elle ne peut être justifiée par une clause de changement illimitée.

19. Signalements, modération et contestation

Tout contenu présumé illicite peut être signalé à service-clients@proandbeauty.com, avec l’objet « Signalement de contenu », ou par le mécanisme électronique de signalement proposé sur la Plateforme.

Le signalement précise autant que possible l’adresse ou l’identifiant exact du contenu, les raisons de son illégalité, les droits invoqués et les justificatifs utiles. Les coordonnées du déclarant et sa déclaration de bonne foi sont demandées lorsque les règles applicables le permettent ; les exceptions légales à l’identification sont respectées.

Pro&Beauty accuse réception lorsque des coordonnées permettent de le faire, examine le signalement avec diligence et impartialité et peut demander des précisions. Elle peut restreindre un accès, retirer un contenu ou suspendre une diffusion dans la mesure nécessaire. Le dépôt d’un signalement ne préjuge pas à lui seul de l’illégalité.

Lorsque la loi l’exige, l’auteur concerné reçoit une motivation de la décision, son fondement, sa portée et les voies de contestation, sous réserve des exceptions légales et de la sécurité des personnes. L’utilisation éventuelle de moyens automatisés dans la décision est indiquée dans les cas requis. Une contestation peut être adressée au même contact avec les éléments utiles, sans empêcher le recours à une autorité ou à un juge.

Les obligations supplémentaires applicables à une éventuelle qualification de plateforme en ligne sont mises en œuvre selon les fonctions concernées et les exemptions légalement applicables. Pro&Beauty n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance de tous les contenus, sans préjudice de ses obligations spécifiques.

20. Suspension et fin d’accès

Une suspension peut être décidée en cas d’impayé selon les CGV, de manquement substantiel, de fraude, de risque de sécurité ou de demande légalement contraignante. Elle est limitée, lorsque cela est possible, aux comptes, contenus ou fonctions concernés.

Sauf urgence, gravité particulière, obligation légale ou impossibilité de régulariser, Pro&Beauty informe le Client du manquement et lui laisse un délai raisonnable, normalement de sept jours calendaires, pour le corriger avant une suspension durable. La résiliation pour manquement d’une offre payante suit les modalités des CGV ; pour un compte exclusivement gratuit, un délai de régularisation adapté, normalement de quinze jours calendaires, est laissé dans les mêmes limites. Les mesures urgentes sont expliquées dès que les circonstances le permettent.

Les conséquences financières relèvent des CGV. Le Client peut demander la fermeture de son compte ; cette demande, l’effacement de données personnelles et l’arrêt d’un abonnement sont des opérations distinctes. Une dette éventuelle n’autorise pas le refus général d’un droit RGPD ou d’une restitution obligatoire de données.

Les exports, la récupération et la suppression des données suivent les CGV et le DPA. L’arrêt de l’accès interactif ne vaut pas suppression immédiate de toutes les données sans respect des délais de récupération applicables.

21. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre reçues pour le service et ne les communique qu’aux personnes habilitées, soumises à confidentialité et ayant besoin d’en connaître. Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques licitement, déjà connues licitement, obtenues d’un tiers autorisé ou dont la communication est légalement requise. Elle dure pendant la relation et cinq ans après sa fin ; les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps que leur nature le justifie.

La politique de confidentialité explique les traitements dont Pro&Beauty détermine les finalités. Le DPA encadre les données traitées sur instruction du Client ou du Partenaire. Les rôles dépendent des opérations effectivement réalisées, et non d’une qualification contractuelle globale.

22. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements établis et des dommages directs qui en résultent, suivant la loi et le contrat. Pro&Beauty ne garantit pas les résultats commerciaux, ventes, revenus, gains d’abonnés ou performances de campagnes du Client.

Dans la mesure permise par la loi, les dommages réellement indirects ne sont pas indemnisables. Une perte de données, un coût de restauration ou une perte économique ne sont pas déclarés indirects par principe : leur qualification dépend des circonstances.

Pour une offre payante, le plafond de responsabilité est celui des CGV ou du contrat particulier accepté. Pour un compte exclusivement gratuit, les règles de droit commun s’appliquent, sans présumer un plafond nul. Aucune limitation n’écarte une responsabilité non limitable, un dol, une faute lourde, une atteinte corporelle ou une obligation essentielle dont la substance serait supprimée. Les droits des personnes concernées et les pouvoirs des autorités de protection des données restent préservés.

23. Preuve et communications

Les versions acceptées, commandes, validations, journaux pertinents et échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales et peuvent être contestés par tout moyen admissible. Un compte rendu ou résumé produit par une IA n’est pas une preuve irréfragable de la teneur d’un échange.

Les notifications sont adressées aux coordonnées du compte ou par les canaux convenus. Le Client les tient à jour ; Pro&Beauty conserve les traces raisonnables d’envoi et vérifie les incidents connus. Cette clause ne remplace pas une notification légalement requise ni la preuve d’une acceptation contractuelle.

24. Modification, droit applicable et juridiction

Les nouvelles versions sont identifiées et accessibles. Une modification substantielle des règles d’utilisation fait l’objet d’une information sur support durable au moins trente jours avant son application, sauf exigence légale, urgence de sécurité ou changement favorable sans contrainte nouvelle. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette mise en ligne vaut acceptation de la nouvelle version, sans nouvelle signature. Cette acceptation ne fait pas repartir de zéro un engagement de douze mois déjà commencé, et elle ne crée pas un paiement pour une période déjà réglée. Un changement de prix ou de durée suit les CGV.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les versions traduites sont proposées pour faciliter leur compréhension ; la version française sert de référence en cas de divergence, sauf accord particulier ou règle impérative contraire.

Les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans imposer une renonciation à un droit, un délai de recours ou une mesure urgente.

POUR LES LITIGES INTERNES FRANÇAIS ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET À CONDITION QUE LA CLAUSE AIT ÉTÉ ACCEPTÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE, LES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTS DE TOULOUSE SONT TERRITORIALEMENT COMPÉTENTS. POUR LES LITIGES INTERNATIONAUX, LE CHOIX DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE TOULOUSE S’APPLIQUE DANS LES CONDITIONS ADMISES PAR LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET LE DROIT APPLICABLE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES ORDINAIRES OU IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.

La nullité d’une disposition n’affecte les autres que lorsque la loi ou l’économie du contrat l’exige. Une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation générale à un droit.