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Aides financières face au Coronavirus
RetourToutes les informations que vous trouverez ici sont susceptibles d'évoluer en fonction des annonces du gouvernement, et ce du jour au lendemain.
IMPÔTS
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Document Word - Formulaire fiscal simplifié délai ou remise coronavirus
Document PDF - Formulaire fiscal simplifié délai ou remise coronavirus
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 5 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 5 avril 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59.
Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 7h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 7h00 pour modifier le paiement. Vous aurez la possibilité jusqu’à 12h de contacter votre banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours.
Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
- Si vous êtes auto-entrepreneurs, le gouvernement offre la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales initialement prévues en mars.
Depuis le mardi 17 mars, vous n'avez plus besoin d'envoyer un message à l'URSSAF pour demander le report de vos cotisations sociales.
Le report de vos cotisations sociales concerne celles de février 2020, qui sont exigibles au 31 mars, si vous avez opté pour le paiement mensuel.
Rendez-vous dans votre espace personnel sur le site internet de l'URSSAF. Vous devez inscrire le chiffre 0 sur la déclaration de votre échéance de février (à la place du montant que vous auriez dû normalement indiquer). Si vous avez déjà déclaré votre échéance, sachez que vous pouvez la modifier et donc la remplacer par 0 jusqu'au 31 mars.
En conséquence, aucun prélèvement de charges sociales ne sera effectué ce mois-ci. Les modalités de report (voire d'annulation) seront annoncées sous peu.
Si vous avez déjà payé vos cotisations sociales du mois de mars, vous pouvez demander un remboursement de vos cotisations sociales du mois de mars si le paiement ou le prélèvement SEPA a déjà été effectué. Vous devez en faire la demande auprès de votre URSSAF.
Source : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae
Dans le cadre du rejet du prélèvement URSSAF, certaines banques le refuse sous prétexte que c'est un prélèvement en B to B.
Dans ce cas, il faut bien préciser à la banque l'obligation de le faire avec le code motif 58, sachant qu'il ne s'agit pas d'une demande d'opposition à un prélèvement mais plutôt d'une demande de rejet d'une opération bien précise et que, dans ce cas, il n'y a pas à régénérer le mandat de prélèvement.
Tout cela relève d'une mesure d'urgence mise en place par le gouvernement et le seul moyen pour l'entreprise de bénéficier de cette mesure est la demande de rejet du prélèvement.
AIDE EXCEPTIONNELLE
Une aide financière exceptionnelle accordée aux indépendants, auto-entrepreneurs et TPE (très petites entreprises) en difficulté à cause de la crise du coronavirus est instaurée. Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le montant de l’aide gouvernementale est fixé :
- à 1.500 euros maximum dans la plupart des cas
- à 3.500 euros maximum (1.500 euros + complément de 2.000 euros) dans les situations les plus difficiles
Le montant de base de l’aide gouvernementale est fixé à 1.500 euros maximum, alors que dans un premier temps, la prime devait être de nature forfaitaire (montant identique pour tous). Le ministre a démenti la rumeur selon laquelle la somme versée serait de 5.000 euros.
La somme accordée sera égale à la perte de chiffre d’affaires au mois de mars 2020, dans la limite de 1.500 euros. Ainsi, un auto-entrepreneur ayant perdu 700 euros de CA entre mars 2019 et mars 2020 sera indemnisé à hauteur de 700 euros et non 1.500 euros.
Une aide pour combien de temps ?
La durée de l’octroi de l’aide n’est pas encore connue. « Cette aide sera renouvelée en avril, le fonds de solidarité sera maintenu tant que durera l’état d’urgence sanitaire », a annoncé Bruno Le Maire le 30 mars 2020, sachant que la durée du confinement n’est pas encore déterminée.
Dans un premier temps, le fonds de solidarité visait à répondre à l’urgence pour éviter les faillites, et devait couvrir les mois de mars et avril 2020.
L’aide est accordée :
> aux entreprises de moins de 10 personnes
> aux entreprises créées avant le 1er février 2020
> aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer (fermeture administrative entre le 1er et le 31 mars 2020), dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple
> aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires (CA) pour les mois de mars et avril 2020 (contre -70% initialement)
> à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
> à condition de réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros
> sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité de complément exclue du dispositif d’aide pour les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse d’un montant supérieur à 800 euros sur la période)
Le seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise n’entre pas en ligne de compte. Une entreprise ayant fait déposé le bilan avant le 1er mars 2020 (déclaration de cessation de paiement) n’est pas éligible.
Critère de baisse de chiffre d’affaires
La condition de baisse de 50% du chiffre d’affaires dès le mois de mars (au lieu de -70% initialement pour le seul mois de mars et -50% en avril) est analysée sur la période de référence suivante :
- mars 2020 par rapport à mars 2019 pour les entreprises éligibles ayant plus d’un an
- mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises créées après mars 2020
- mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 pour un entrepreneur ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019
Bruno Le Maire a fait savoir que la baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires sur la période de référence seront éligibles à ce fonds.
Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront comparer leur baisse d’activité sur un autre période. « Il y aura bien entendu de la flexibilité », a indiqué une source proche du ministre à ToutSurMesFinances.com. En effet, dans un tel cas, le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création sera pris en compte pour le comparer à celui de mars 2020.
Pour le mois d’avril, le seuil de perte de chiffre d’affaires sera fixé à 50% (-50% minimum de perte de CA entre avril 2019 et avril 2020) afin d’élargir le nombre d’entreprises éligibles.
Aide de 1.500 euros de l’État pour les indépendants et auto-entrepreneurs : imposable ou non ?
Les 1.500 euros d’aide perçus par les auto-entrepreneurs et indépendants sont-ils imposables ou non imposables à l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) ? Le régime fiscal de l’aide exceptionnelle n’est prévu par aucun texte. Cependant, le gouvernement a d’ores-et-déjà fait savoir que la somme perçue serait défiscalisée.
Source : https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/aide-exceptionnelle-independants-auto-entrepreneurs
AIDE SUPPLÉMENTAIRE ANTI FAILLITE
Volet 2 du fonds de solidarité – aide régionale
Aide supplémentaire anti-faillite de 5.000 euros maximum
Une aide supplémentaire d’un montant de 5.000 euros maximum est accordée par les régions, en plus des 1.500 euros versés par l’État, soit un montant total de 6.500 euros.
Il s’agit d’un second volet faisant l’objet d’une seconde démarche volontaire par l’entreprise auprès de la région.
Y sont éligibles (si les autres critères sont par ailleurs respectés) :
- les sociétés
- les associations à but lucratif
- les coopératives lucratives
- les entreprises individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants
- les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
Cette aide peut être accordée si l’entreprise demandeuse :
- a bénéficié du volet 1 du fonds national de solidarité
- se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à 30 jours, loyers commerciaux ou professionnels compris (critère : solde négatif entre actif disponible et dettes exigibles)
- s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque demandé depuis le 1er mars 2020
ou est restée sans réponse au-delà d’un délai de 10 jours
- emploie au moins un salarié en CDD ou CDI.
La demande d’aide supplémentaire peut être effectuée depuis le 15 avril 2020 auprès des régions.
Cette subvention complémentaire est non imposable (à l’IS, à l’IR).
Montant du volet 2 du fonds de solidarité
Le montant du volet 2 du du fonds de solidarité instruit par les régions varie selon la taille de l’entreprise demandeuse. Il est fixé à 2.000 euros minimum et à 5.000 euros maximum (source article 6 du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020).
Le barème du volet 2 du fonds de solidarité est le suivant :
2.000 euros pour les entreprises
- dont le CA du dernier exercice clos est inférieur à 200.000 euros
- qui n’ont pas encore clos un exercice
- ou celles dont le CA du dernier exercice est supérieur ou égal à 200.000 euros mais dont le besoin urgent de trésorerie est inférieur à 2.000 euros
3.500 euros maximum pour les entreprises dont le CA du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200.000 euros et inférieur à 600.000 euros
5.000 euros maximum pour les entreprises dont le CA du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 600.000 euros et inférieur à 1 million d’euros
Formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité auprès de la région
Le dossier de demande d’aide au titre du volet 2 du fonds national de solidarité est entièrement dématérialisé. Cliquer sur le lien ci-dessous selon la région où siège l’entreprise pour accéder au formulaire de demande :
- Auvergne-Rhône-Alpes : formulaire de demande d’aide
- Bourgogne-Franche-Comté : formulaire de demande d’aide
- Bretagne : formulaire de demande d’aide
- Centre-Val de Loire : formulaire de demande d’aide
- collectivité territoriale de Corse : formulaire de demande d’aide
- Grand Est : formulaire de demande d’aide
- Hauts-de-France : formulaire de demande d’aide
- Île-de-France : formulaire de demande d’aide
- Normandie : formulaire de demande d’aide
- Nouvelle-Aquitaine : formulaire de demande d’aide
- Occitanie : formulaire de demande d’aide
- Pays de la Loire : formulaire de demande d’aide
- Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) : formulaire de demande d’aide
EN COMPLÉMENT
Une série de mesures de soutien pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a également été annoncée par le président de la République et le ministre de l’Économie, en complément de l’aide financière exceptionnelle accordée par l’Administration fiscale :
> reports de charges fiscales et sociales sur le mois de mars 2020 pour toutes les entreprises
> absence de report pour la TVA
> report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais
> garantie par l’État de tous les nouveaux prêts bancaires pour les entreprises de toutes tailles via Bpifrance
> report de loyers pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
> suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs
> dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail pour les employeurs de salariés devant garder leurs enfants à domicile pour les entreprises de toutes tailles
> mesure exceptionnelle de chômage partiel financé par l’État pour une durée de deux mois pour les entreprises de toutes tailles
