Vous naviguez sur la version mobile de Pro&Beauty, certaines options sont donc indisponibles. Nous vous recommandons d'utiliser votre ordinateur pour une navigation optimale.

J'ai compris

Registre unique du personnel

 

 

 

Concerne tous les salariés / apprentis et stagiaires de l'entreprise

QU'EST-CE QUE C'EST ?

 

Registre unique du personnel : Référence E151 – Article L. 1221-13 du Code du travail, actualisé suite à la loi du 10 juillet 2014. (pour celles qui ont des employées ou des stagiaires)

Ce document est OBLIGATOIRE pour toute entreprise ayant au minimum un salarié. Il permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Aucune forme particulière n’est imposée pour la tenue du registre. Cependant, qu'il soit de manière informatique ou papier, il faut veiller à ce que les informations inscrites ne soit pas modifiées.

 


Le registre unique du personnel permet de tenir à jour la liste des salariés / apprentis ou stagiaires de votre entreprise et comporte des mentions obligatoires concernant leur identification, leur carrière et le type de contrat. Il faut également introduire les données sur les apprentis et les stagiaires. Le registre se complète de manière chronologique, au fur et à mesure des embauches. Ces informations doivent être conservées 5 ans après le départ du salarié.

LES SANCTIONS

Tout employeur a l’obligation de tenir un registre unique du personnel dans l’ordre d’embauche et de façon indélébile. Dans l'incapacité de présenter ce document aux personnes habilitées à le consulter, vous êtes passible d'une amende prévue par les contraventions de la 4ème classe (amende pouvant aller jusqu'à 750€), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

QUI A LE DROIT DE CONSULTER LE REGISTRE ?

Tout salarié / apprenti ou stagiaire a le droit de pouvoir consulter les informations le concernant dans le registre s'il en fait la demande en vertu des dispositions de la loi informatiques et libertés (RGPD). L'inspection du travail doit être en mesure de pouvoir avoir accès au document en cas de contrôle.

INFORMATIONS À INTRODUIRE

Il est impératif de rentrer toutes les informations concernant le salarié / apprentis ou stagiaires dès son arrivée et ce jusqu'à 5 ans après son départ.

- Identification du salarié : Nom, Prénom, Sexe, Date de Naissance, Nationalité.

- Carrière : Emploi occupé, Qualifications, Date d'entrée et de sortie de l'établissement.

- Type de contrat : CDI, CDD, Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, travailleurs mis à disposition d'un groupement d'employeurs, temps partiel.

- Pour les travailleurs étrangers : Type et numéro d'ordre du titre valant une autorisation de travail.

- Pour les stagiaires : Nom, Prénom, Date de début et de fin de stage, Nom et Prénom du tuteur.

ANNEXE


Téléchargez gratuitement notre modèle ci-dessous en version pdf modifiable :
 

REGISTRE UNIQUE

 

 

A noter : Votre document comporte 3 pages, un tableau concerne les salariés et apprentis, et un autre est centré sur les stagiaires.

   Valeur de ce registre sur internet : en moyenne à 20€.

Gagnez des crédits grâce à vos suggestions.
Une actualité à nous faire partager ?

Contactez-nous