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Contrôle de l'URSSAF




Être incollable en cas d'inspection !

Qu'est ce que l'URSSAF ?

L'URSSAF est un organisme permettant de collecter vos cotisations sociales et de gérer la trésorerie de la sécurité sociale.
Il existe deux types de cotisations à verser : patronales ou salariales. Tout dépend votre statut. Si vous êtes à votre compte et que vous employez ou non des salariés, vous payez des cotisations patronales. 

L'URSAFF contrôle...

QUI ?

Toute personne (morale ou physique) ayant pour devoir de contribuer aux cotisations sociales ou étant dans l'obligation de faire des déclarations sociales. Vous êtes donc susceptibles de vous faire contrôler et votre salon aussi.
 

COMMENT ?

Il existe deux types de contrôles :
 Le contrôle sur pièces : il s'effectue directement à l'URSAFF. Vous devez apporter les documents complémentaires à ceux qu'ils possèdent déjà.
 Le contrôle sur place : L'inspecteur se déplace dans votre salon. Vous êtes prévenu 15 jours à l'avance par courrier.

Les documents importants

Plusieurs documents concernant votre salon seront essentiels à fournir. Parmi eux :

Les bilans comptables
 Les justificatifs de frais
 Les avis d'imposition
 L'extrait K-BIS de l'entreprise

 Les statuts de l'entreprise
 (Les assemblées des associés)
 Bulletins de paie
 Contrats de travail

Les points de contrôle récurrents

Certains points nécessitent d'être vigilant. Pas d'inquiétude, on vous dit tout !

Le contrôleur vérifie les salaires versés et les primes en fonction de ce qui est prévu (par la convention collective ou le contrat...)

Ces frais concernent les dépenses que font vos salariés dans le cadre de leur activité (déplacement, restauration...). Vous devez justifier du remboursement de ces frais.

Conservez les conventions de stage et une copie des contrats d'apprentissage ainsi que les justificatifs de gratification/rémunération. Les stages et les contrats d'apprentissage peuvent être exonérés des charges sociales.

Un accessoire en nature peut être une voiture, un logement, de la nourriture ou encore l'accès à des outils technologiques. Il faut pouvoir les justifier. L'inspecteur évaluera la valeur de ces avantages.

Les indemnités de rupture du contrat de travail (de licenciement, de rupture conventionnelle individuelle/collective) peuvent être contrôlées. Dans ce cas, vous devez justifier de la situation du/des salarié(s).

Il s'agit d'une réduction des charges patronales. L'inspecteur vérifie quels salaires bénéficient de cette réduction en fonction du nombre d'heures effectuées.

Afin de savoir si vous êtes éligible, l'inspecteur vérifiera si vous rentrez dans les critères. Si c'est le cas, il inspectera si le quota d'embauche est respecté ainsi que si les salariés ont une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 fois le smic.

Que se passe-t-il après ?

Après chaque contrôle, une lettre d'observation vous sera adressée. Elle concernera la décision prise par l'inspecteur. Vous aurez alors 30 jours pour contester le rendu.  L'agent sera dans l'obligation de vous répondre et de dire si sa décision est alors maintenue ou annulée.
Vous recevrez en suite le rapport de contrôle. Trois conclusions sont possibles :

  Vous êtes en règle, il n'y aura pas de redressement et c'est un soulagement !
  Vous allez recevoir une certaine somme de l'URSSAF.  C'est aussi une bonne nouvelle !
  Le rapport indique que vous devez payer une somme 

Bon à savoir !

Il existe 2 types d'organismes permettant la collecte des cotisations sociales. L'URSSAF et la SSI (sécurité sociale des indépendants), auparavant la RSI.
Depuis janvier 2020, la SSI est intégrée à l'URSSAF.

 

Vous êtes maintenant prêt(e)s à faire face à un contrôle de l'URSSAF  !


Source : 
- Ursaff : https://www.urssaf.fr/portail/home/controle-urssaf-employeur.html
- Dynamique Mag : https://www.dynamique-mag.com/article/quels-pieges-plus-frequents-urssaf.8194

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