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Contrats de travail




Mettre en place un CDD ou un CDI

Mis à jour le 22 Juin 2023

Un contrat de travail est un document qui vous permet d'attester de l'engagement de votre/vos salarié(s) à effectuer son travail contre une rémunération. On y retrouve les conditions qui encadre ce travail ainsi que vos obligations et celles du salarié. Il permet notamment de fixer la rémunération, les horaires, les missions à effectuer...             

Les deux plus courants contrats de travail sont le contrat à durée indéteminée et le contrat à durée déterminée                              

LES POINTS À NE PAS MANQUER

Lors de la rédaction de vos contrats, veillez à bien vérifier certains critères, car même si on vous fournit des exemplaires de contrats personnalisables, vous en restez responsable. Effectivement, vous êtes celle/celui qui possède l'entreprise et qui recrute. Pas de panique, ces contrats sont adaptés à vos métiers.

 

Ainsi, on vous demande de réfléchir à vos décisions sur ces points en particulier :

 

  • Le règlement intérieur de votre entreprise : Article disponible ci-dessous

Obtenir son règlement intérieur

  • La durée de travail
  • Type d'horaire : collectif ou individuel
  • Lieu de travail
  • La clause de mobilité
  • La période d'essai (non-obligatoire)
  • Salaire, primes et avantages en nature
  • Les clauses particulières : non-concurrence, d'objectifs.

Pro&Beauty vous met à disposition un contrat CDI et CDD nécessitant des modifications.

          Suivez-les consignes ci-dessous pour les compléter.                       

                               

    

Exemplaire de CDD

 Exemplaire de CDI

 

Il est possible que vous et votre/vos salarié(e) ne soient pas concernés par certaines obligations et mentions. Pensez à consulter le Code du Travail, la convention collective, l'accord de branche, d'entreprise...                                        ​​​​       

Sur ces deux exemplaires de contrats, les phrases en fluo sont à supprimer, elles servent uniquement à vous guider le long du remplissage. Remplissez les textes écrits en rouge. Vous devrez également choisir entre plusieurs phrases et supprimer.

 

MODE D’EMPLOI : Le remplissage sous Google Docs

  1. Utilisez la combinaison de touches "Ctrl + H" pour ouvrir la fonctionnalité "Rechercher et remplacer".
  2. Dans la case "Rechercher", saisissez "(Dénomination sociale)" et dans la case "Remplacer par", saisissez en noir le nom de votre entreprise sans les guillemets.
  3. Sélectionnez "Tout remplacer" pour effectuer la substitution pour toutes les occurrences trouvées.
  4. Répétez la même manipulation pour "(M./Mme NOM du salarié)" et "(NOM, Prénom de l’employeur)".
  5. Par la suite, complétez les autres informations demandées en rouge.
  6. Lisez attentivement.

 

Il est possible que vous et votre/vos salarié(e) ne soient pas concernés par certaines obligations et mentions. Pensez à consulter le Code du Travail, la convention collective, l'accord de branche, d'entreprise...                

 

Possibilités pour les périodes d’essai : 

Esthétique 

  • Pour les employés :  2 mois avec la possibilité de prolonger de 1 mois lorsque le salarié n'aura pu être évalué sur l'une des tâches ou activités propres à ses fonctions citées dans le contrat de travail ;
  • Pour les agents de maîtrise : 3 mois avec la possibilité de prolonger de 1 mois ;
  • Pour les cadres : 4 mois avec la possibilité de prolonger de 2 mois.

Coiffure

  • Pour les employés techniques de la coiffure, de l’esthétique-cosmétique et les employés non-techniques liés à l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la convention collective nationale de la coiffure : 2 mois avec la possibilité de prolonger de 1 mois.
  • Pour  les agents de maîtrise : 2 mois avec la possibilité de prolonger de 1 mois. 
  • Pour les cadres : 3 mois avec la possibilité de prolonger de 3 mois.

CCD VS CDI

Peut importe le type de contrat de travail, vous avez l'obligation en tant qu'employeur de fournir un travail à votre salarié ainsi que les moyens de le réaliser.

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

(CDD)


 La durée du contrat est clairement définie (la date de fin du contrat est donc connue par vous et votre salarié)

 
Le CDD est conclut pour un travail temporaire

 
Ce contrat répond à des besoins précis pour votre entreprise (remplacement d'un salarié absent, augmentation de l'activité...)

 
La durée maximale d'un CDD est généralement de 18 mois (renouvellement inclus), sauf dans certains cas particuliers (vous ne devriez pas être concerné(e) mais vous pouvez consulter la page : Service public - Durée maximale CDD si besoin)

 
Le mise en place d'un contrat écrit est obligatoire

 La période d'essai est non obligatoire 

 

LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

(CDI)

 La durée du contrat n'est pas fixée (la date de fin du contrat est méconnue et dépend du salarié ou de l'employeur)

 
Le CDI est conclut dans le cadre d'un travail à long terme. 

 Un CDI à temps partiel
nécessite obligatoirement un contrat écrit (sauf si la convention collective exige le contraire) contrairement au CDI à temps plein.

 
Le licenciement d'un salarié en CDI doit être justifié par une cause dite "réelle" et "sérieuse". Par exemple, pour motif économique ou faute grave 

 La période d'essai est non obligatoire.
(Sachant que la durée du contrat est indéterminée, il est préférable de la mettre en place !)

Motif d'embauche pour le CDD

Le CDD peut être mis en place pour remplacer un salarié absent pour diverses raisons (maladie, congés parental...) et ainsi maintenir l'activité de l'entreprise.

Dans le cas où un salarié passe d'un contrat à temps plein à un temps partiel, il faudra rédiger un écrit (signé par l'employeur et le salarié) ou compléter le contrat de travail de base pour signaler ce changement.
Ainsi, un salarié pourra le remplacé en CDD.


 

Une augmentation de l'activité pour diverses raisons (développement de l'entreprise, forte demande...) pourra faire l'objet d'un CDD.
 Ce motif n'est pas valable pendant 6 mois si l'entreprise a procédé à un licenciement économique sur le poste à pourvoir

Le CDD saisonnier justifie que l'entreprise a une activité cyclique (qui varie d'une saison à l'autre) et qu'elle a besoin d'embaucher de nouveaux salariés pour répondre à la forte activité saisonnière. Dans votre cas, le CDD saisonnier n'est pas un motif facilement justifiable.

De même que pour le contrat saisonnier, le contrat d'usage concerne quelques types d'emplois et de secteurs, cités dans l'article D1242-1 du Code du Travail. 
Les métiers de l'esthétiques ne sont pas impliqués dans un CDD d'usage.

 

Dans l'attente de la prise de poste d'un salarié en CDI, vous pouvez embaucher un salarié en CDD sur le poste concerné le temps que celui-ci soit occupé de façon indéterminée (et défintiive).

Dans le cas où l'entreprise souhaite supprimer un poste, il est possible d'embaucher pendant un temps, un salarié en CDD. C'est souvent le cas lorsqu'un salarié en CDI quitte définitivement l'entreprise et que son poste sera suite à son départ supprimé.

Sanctions

Si le contrat n'est pas écrit (alors que vous êtes dans l'obligations de le faire), votre salarié sera considéré comme étant en CDI à temps plein.
Vous risquez 
1 500 € d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent et  3 750 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il s'agit d'un CDD ou un travail temporaire sans contrat écrit.

Déclaration préalable d'embauche

Toute fois, même si le type de contrat ne requiert pas d'ecrit, vous devez remettre à votre salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Elle sera à effectuer avant la prise de poste et de la période d'essai. Idéalement, 8 jours précédant la prévisible d'embauche). 

Pour faire votre DPAE NET-ENTREPRISES
Si vous embauchez votre premier salariéUrssaf DPAE  
ou Ameli DPAE 


Vouloir agrandir son équipe, c'est bien.
Le faire dans les règles, c'est mieux !



Source
- Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15635
- LegalPlace : https://www.legalplace.fr/guides/cdd-ou-cdi/
- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion : http://urlr.me/rXKGq

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